Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une pers...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine pour la filière «bétail et viande» française, car 80 départements ont été touchés. La réouverture en novembre 2007 n'a pu permettre un rattrapage des volumes perdus, malgré les efforts des entreprises. Le ministère a débloqué une aide de 3 millions d'euros ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs EDF du rachat de l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques. En effet, à partir du mois de juin 2006, le rachat par EDF de l'électricité produite à l'aide de capteurs photovoltaïques est passée de 0,15 euros/kWh à 0,30 euros/kWh dans le cas général, et à 0,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de délivrance de la carte du combattant. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux soldats ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, comme...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les familles de personnes adultes lourdement handicapées, dont l'état nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants. Les maisons d'accueil spécialisées sont des structures qui permettent d...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur son souhait, exprimé en décembre 2007, d'aménager le bonus/malus pour les familles nombreuses. En effet, acheteuses de grands véhicules, nécessairement plus polluants, ces familles sont pénalisées par cette réforme écologique. Le ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; accès. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition définitive du territoire français de la télévision hertzienne au plus tard le 30 novembre 2011. A cette date, les foyers français devront s'être équipés d'un récepteur TNT, ou d'un accès par câble, satellite ou TV par ADSL pour avoir accès aux programmes de télévision. Cette convers...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie de sang annoncée pour l'année 2008 dans les hôpitaux. La crainte d'une forte pénurie est d'autant plus justifiée que les besoins augmentent, en raison du vieillissement de la population et d'un nouveau test imposé par l'Union européenne qui restreint le nombr...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pour les entreprises de nettoyage/balayage pour les collectivités et entreprises de travaux publics de la hausse des carburants. En effet, ces entreprises consomment des quantités importantes de carburant et ne bénéficient pas du remboursement d'une fraction de la TIPP sur l...

Thèmes : entreprises ; recrutement ; volontaires internationaux en entreprise

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la mobilisation de son ministère en faveur des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Il souhaite lui citer l'exemple d'une entreprise de son département qui veut recruter un VIE en Allemagne. Le candidat dispose de la double nationalité, mais n'a ni vécu, ni exercé d'a...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; parts de groupements fonciers

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des propriétaires de parts de groupements fonciers agricoles, au regard de l'imposition des plus-values immobilières, lorsqu'ils désirent vendre une partie des biens immobiliers du GFA et qu'ils destinent les fonds ainsi dégagés à la reconstruction de bâtiments à usage agricole....

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'allongement de la durée de cotisation et le travail des seniors. En effet, les récentes prévisions sur le vieillissement de la population mondiale nous disent qu'en 2100, en France, les plus de 60 ans représenteront près de 50 % de la population. Si l'on tient com...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les préoccupations des associations de solidarité qui soutiennent des projets de développement au Tchad concernant les poursuites et la répression contre les opposants politiques, y compris ceux d'instances tchadiennes qui sont des interlocuteurs d'instances internatio...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; carte de stationnement. délais d'obtention

M. Yannick Favennec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations des personnes handicapées concernant les délais - qui peuvent atteindre six mois - pour obtenir les cartes d'invalidité et de stationnement, après le dépôt du dossier dans les maisons départementales des personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend pren...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le souhait exprimé par de nombreux Français qu'un débat sur la fin de vie et sur l'aide active à mourir soit rapidement organisé. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarifica...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par l'industrie du béton concernant les conditions de paiement de leurs clients et fournisseurs. En effet, la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Ceux-ci constatent, en effet, une dégradation de leur pouvoir d'achat aggravée par une revalorisation des pensions pour 2008 limitée à 1,1 %, malgré un indice des prix à la consommation (hors tabacs - ensemble des ménages) évalué...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite des mesures menées dans le cadre du plan maladies rares après 2008. Le plan maladies rares, conduit pour la période 2005-2008, a permis une meilleure connaissance de l'existence des maladies orphelines. Il est apparu essentiel de prendre en compte la spécif...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsqu'elles occupent, ou ont occupé, un emploi. En effet, la loi du 11 février 2005 a amélioré les possibilités de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus du ...