Yannick Favennec
Question N° 21955 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 avril 2008
M. Yannick Favennec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations des personnes handicapées concernant les délais - qui peuvent atteindre six mois - pour obtenir les cartes d'invalidité et de stationnement, après le dépôt du dossier dans les maisons départementales des personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la lenteur de traitement des demandes de cartes d'invalidité et de stationnement après le dépôt des dossiers dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces délais de traitement sont principalement liés aux difficultés de fonctionnement de certaines MDPH, difficultés auxquelles le Gouvernement accorde une importance toute particulière. En témoigne la mission confiée par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité à M. le délégué interministériel aux personnes handicapées destinée notamment à dresser un état des lieux précis et concret du fonctionnement des MDPH. Le 27 août 2007, les conclusions de ce rapport d'évaluation ont été dévoilées. Le rapport insiste sur la véritable « révolution culturelle et institutionnelle » que représente la mise en place, depuis mars 2006, des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements. Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création, au premier rang desquelles les difficultés liées à l'instabilité de leur personnel. Il apparaît que l'organisation actuelle entraîne de multiples insatisfactions : les conseils généraux regrettent de ne pouvoir assurer la gestion complète des agents des MDPH, les personnels mis à disposition par l'État craignent d'être oubliés dans la gestion de leur carrière et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont le sentiment de ne pas pouvoir assurer leurs missions. Une clarification du partage des compétences s'avère nécessaire. Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a ainsi souhaité saisir l'occasion de la revue générale des politiques publiques lancée par M. le Président de la République ainsi que celle de la réflexion sur le cinquième risque pour résoudre ces contradictions, en n'écartant aucune solution. C'est la raison pour laquelle, le 23 octobre 2007, dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap elle a installé un groupe de travail composé d'experts, de professionnels et de décideurs locaux, plus particulièrement consacré à la question de l'amélioration du fonctionnement des MDPH. C'est sur la base des propositions de ce groupe que le Président de la République a présenté, lors de la Conférence Nationale du Handicap, un pacte national en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Les conclusions de ces travaux ont fait l'objet d'une table-ronde lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 et seront ensuite appréhendées dans le cadre plus global de la réflexion menée sur la création d'un cinquième risque dépendance.
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