Yannick Favennec
Question N° 17595 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pour les entreprises de nettoyage/balayage pour les collectivités et entreprises de travaux publics de la hausse des carburants. En effet, ces entreprises consomment des quantités importantes de carburant et ne bénéficient pas du remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole consommé par leurs véhicules. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les engins de nettoyage-balayage et les engins de travaux publics n'ouvrent pas droit au remboursement partiel de la TIPP sur le gazole car ils bénéficient du régime fiscal privilégié du gazole « sous conditions d'emploi ». Ce régime permet d'utiliser à la carburation du fioul domestique qui bénéficie du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, fixé à 5,66 euros par hectolitre, au lieu du gazole dont le niveau de taxation varie, selon les régions, entre 41,69 et 42,84 euros par hectolitre. Ainsi, figurent dans l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation : les engins de nettoyage, sous réserve qu'ils aient une vitesse de marche ne pouvant excéder 25 kilomètres à l'heure en palier ou qu'ils ne soient pas immatriculés ; les grues, pelles mécaniques, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs (bulldozers) et engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation (et non immatriculés).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.