Yannick Favennec
Question N° 21286 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 avril 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition définitive du territoire français de la télévision hertzienne au plus tard le 30 novembre 2011. A cette date, les foyers français devront s'être équipés d'un récepteur TNT, ou d'un accès par câble, satellite ou TV par ADSL pour avoir accès aux programmes de télévision. Cette conversion ne sera pas sans conséquence pour les téléspectateurs, car même si 85 % de la population est actuellement dans la zone de couverture des émetteurs TNT, de nombreux foyers ne possèdent pas encore de récepteur adapté. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour réduire les inconvénients pour les téléspectateurs et pour qu'aucun Français ne soit privé du droit à la télévision. Il souhaiterait également connaître ses intentions concernant la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement, en particulier vers les téléspectateurs les plus âgés ou les moins bien préparés aux mutations technologiques.
Réponse émise le 5 août 2008
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvrait fin 2007 85 % de la population métropolitaine. Depuis lors, l'extension de la couverture de la TNT se poursuit avec l'ouverture de 11 nouvelles zones en mars dernier et 39 nouvelles zones en juin. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés, auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En juillet 2007, le CSA a annoncé le schéma d'extension de la télévision numérique précisant les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ce schéma permettra d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Par ailleurs, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, commercialisée par Canal+, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Enfin, la loi du 5 mars 2007 a introduit plusieurs dispositifs visant en particulier à assurer la bonne information des téléspectateurs et l'aide à l'équipement en récepteurs numériques des foyers les plus démunis afin de les accompagner dans cette mutation technologique. La loi a ainsi prévu : une campagne d'information destinée à l'ensemble de la population : cette campagne de nature générique sera relayée dans les médias nationaux et locaux. Elle sera complétée par des campagnes locales informant les téléspectateurs sur les conditions locales précises de cette extinction ; un fonds d'aide au bénéfice des foyers exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique : ce fonds est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique ; la création d'un Groupement d'intérêt public (GIP), constitué de l'État et des chaînes de télévision hertziennes analogiques nationales, dénommé « France Télé Numérique » : ce groupement a en particulier pour objet « de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs ». Dans ce cadre, les dispositifs d'accompagnement des populations les plus âgées souffrant de handicaps ou les moins bien préparées aux mutations technologiques font l'objet d'une attention particulière. Le GIP « France Télé Numérique » gérera également le fonds d'aide précédemment évoqué.
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