Yannick Favennec
Question N° 13971 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la mobilisation de son ministère en faveur des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Il souhaite lui citer l'exemple d'une entreprise de son département qui veut recruter un VIE en Allemagne. Le candidat dispose de la double nationalité, mais n'a ni vécu, ni exercé d'activité professionnelle en France et, par conséquent, il a été indiqué à l'entreprise par Ubifrance qu'elle ne pouvait bénéficier de la prise en charge globale de l'indemnité de stage du VIE, mais uniquement d'un montant de 900 euros. Le candidat, compte tenu de la mission qui lui serait confiée ne peut accepter une indemnité aussi peu importante. L'entreprise doit, soit lui faire un contrat français pour une durée minimale de 183 jours, avant qu'il puisse avoir accès au statut de stagiaire VIE en Allemagne, soit un contrat local de droit allemand, nettement plus complexe que la formule VIE. Elle est donc confrontée à des difficultés administratives décourageantes, alors que l'initiative VIE lui semblait souple et efficace, à la fois pour renforcer ses équipes, mais également pour offrir à un jeune diplômé une première expérience à l'étranger. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour faciliter les démarches des entreprises qui projettent de recruter des VIE.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La majorité des dix actions annoncées en juillet 2007 par le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur a pour objectif de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux volontaires internationaux en entreprises (VIE), notamment, en mettant en place un accompagnement renforcé. Mises en oeuvre rapidement, les mesures les plus importantes ont été rappelées lors de la présentation du nouveau dispositif Cap Export. Elles se déclinent comme suit : - simplifier la procédure : cette simplification passe par la dématérialisation des demandes de VIE et la mise en place d'un extranet client. L'agrément des entreprises n'aura plus à être renouvelé. Les délais de traitement des dossiers seront réduits à un mois (hors délai d'obtention de visa) ; - créer un « VIE/PME clef en main » : une cellule nouvelle et spécifique au sein d'Ubifrance gère cette nouvelle formule, dont l'objectif est d'accompagner au plus près les PME dans leurs démarches et de réduire le coût de cette procédure. De manière personnalisée, elle identifie les aides et subventions disponibles et en facilite l'accès aux PME, la structure d'accueil adéquate à l'étranger y compris pour les groupes susceptibles de porter le VIE et le bon profil de candidat adapté aux besoins de l'entreprise. Enfin, elle accompagne les PME dans les démarches administratives en France et à l'étranger en prenant notamment en charge l'obtention des titres de séjours ; - examiner le statut du volontariat exorbitant de droit public et à ce titre relativement fragile face aux autorités des pays d'affectation, afin de l'assouplir encore davantage sans le remettre en cause. C'est ce que font actuellement la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et Ubifrance sur plusieurs aspects du statut ; - travailler à la reconnaissance du VIE par les autorités des pays d'affectation. En effet, l'acceptation du statut des VIE par les autorités locales soulève des difficultés de nature sociales et fiscales, parfois considérables. Elles peuvent considérer le VIE comme un stagiaire ou comme un expatrié. Il est alors fiscalisé sur place et affilié à un régime social local, ce qui est défavorable à l'entreprise qui l'a recruté. En 2007, les démarches menées par Ubifrance, les missions économiques et la DGTPE ont permis de lever les blocages constatés dans 7 pays majeurs représentant plus du quart des VIE en poste. La situation à laquelle est confrontée l'entreprise qui vous a sollicitée constitue un bon exemple de la fragilité du statut du VIE notamment au regard des autorités locales. L'article 1er de la loi du 14 mars 2000 relative au volontariat civil dispose que la procédure VIE est ouverte aux jeunes Français et aux ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Par principe, un jeune Français ne peut être affecté en France. Cela devrait être le cas pour les jeunes ressortissants européens. Toutefois, l'affectation d'un VIE dans son pays de résidence comportant de réels avantages pour les entreprises, il a été décidé d'accorder cette possibilité aux jeunes Européens. L'indemnité de subsistance, qui selon la loi est fixée à un taux uniforme, qu'elles que soient les activités exercées, pour [...] chacun des pays ou régions de ces pays est toutefois réduite pour tenir compte des coûts, notamment, d'installation souvent moindres pour un ressortissant local. Les autorités de nombreux pays d'affectation (Allemagne y compris) conçoivent difficilement qu'un ressortissant local bénéficiant d'une procédure étrangère ne soit ni fiscalisé, ni affilié à un régime de protection sociale local, et ce surtout s'il n'a aucun lien matériel avec la France et malgré sa nationalité française dans le cas présent. C'est tout l'objet de la nouvelle cellule « VIE/PME clef en main » que de régler ce type de difficultés.
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