Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées, dans son rapport sur le logement étudiant, par M. Jean-Paul Anciaux, et notamment sur celles concernant la refonte des aides personnelles au logement pour les étudiants et le transfert des aides pour les étudiants au ministère de l'enseignement supérieur et...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; chronotachygraphes. exploitation. procédés

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation pour les employeurs des entreprises de transport routier de remettre au conducteur qui le demande la copie des feuilles d'enregistrement du tachygraphe analogique. Or les nouveaux véhicules sont désormais équipés du chronotachygraphe numérique. La copie des enregistrements ne pouvant être tr...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations de médaillés militaires quant au projet de suppression du traitement de la médaille militaire. La médaille militaire risque, en effet, de tomber en désuétude ; c'est pourquoi, il lui demande, afin que cette décoration conserve son prestige reconnu depuis...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les préoccupations des carrossiers réparateurs qui estiment ne pas avoir bénéficié de mesures dans le plan de relance destiné au secteur de l'automobile. Cette activité du secteur de l'automobile doit faire face à d'importantes difficultés. Les carrossiers dép...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la médecine vasculaire. Celle-ci n'étant pas une spécialité, elle risque de disparaître, ce qui aurait de graves conséquences en terme de santé publique. Aujourd'hui, en France 1 975 médecins exercent cette profession, dont 200 hospitaliers, et ils prennent ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Dès qu'une association, pour une manifestation qu'elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis-à-vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM). Elle dispose ensuite d'un délai de dix jours pour adresser à la SACEM un état des recettes et des dépenses, ainsi qu'un programme des oeuvres interprétées. Or, ce ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; réglementation ; remises des grades

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remises des grades et dignités des ordres nationaux. Le code de la Légion d'honneur et le décret créant l'ordre national du Mérite prévoient que le Premier ministre et les ministres sont autorisés par délégation du grand maître des ordres nationaux à procéder à ces remises. Les anciens ministres e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Si certaines catégories de pupilles de la Nation, les orphelins de parents victimes des persécutions antisémites en 2000, les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie en 2004, orphelins victimes d'évènements li...

Thèmes : agriculture ; entreprises de travaux agricoles et ruraux ; aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des entreprises de travaux agricoles. En France, les 20 000 entreprises de travaux agricoles et ruraux qui emploient 30 600 salariés jouent un rôle important dans notre économie agricole et dans l'aménagement du territoire. En Mayenne, elles réalisent 70 % des récoltes de céréales, 85 % ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. volontaires de la classe 1944

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des volontaires engagés dans les troupes alliées à la suite du débarquement du 6 juin 1944, qui appartenaient pour la plupart à la « classe 44 », seule classe qui ne fut jamais appelée sous les drapeaux, ce qui donne encore davantage de valeur à leur engagement volontaire. ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission Darrois qui doit rendre ses conclusions à la fin de l'année 2008 afin de dessiner les contours d'une « grande profession du droit », qui pourrait comprendre les avocats, les juristes d'entreprises, les avoués, et les notaires. La profession de notaire est un service juridique de proximit...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile dont bénéficient les salariés à l'occasion de leur départ en retraite ou en préretraite. De nombreux salariés ayant commencé à travailler jeune et qui ont fait va...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation très difficile à laquelle doit faire face la filière ovine. En effet, faute de revenu suffisant pour les éleveurs depuis de nombreuses années, la baisse du nombre de producteurs d'ovins s'est brusquement accélérée depuis 2006. La France ne produisant plus assez d'agneaux pour répondre à la ...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; conseillers délégués. désignation. droits de l'opposition

M. Yannick Favennec demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer s'il envisage, dans son projet de loi visant à démocratiser les structures intercommunales, de permettre à l'opposition de siéger de droit dans ces instances de plus en plus puissantes. L'intercommunalité semble être un succès, mais son mouvement est inachevé, notamment dans sa...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire ministérielle du 7 juillet 2008 mise en application à la CNAV depuis le 25 juillet 2008, qui modifie la possibilité de partir en retraite à taux plein avant 60 ans. Si le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est reconduit, la circulair...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, et plus particulièrement sur le projet de rétablissement d'une condition d'âge pour en bénéficier qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La réforme de 2003 sur les ret...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Le conjoint survivant doit disposer au moment de la date d'effet de la retraite de réversion, de ressources inférieures à un certain plafond. Or ce plafond paraît trop bas pour de nombreux retraités qui doiven...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Yannick Favennec interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole française devant le développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de la viande de volaille « huilée » dans une catégorie autorisant des droits de douanes très faibles (chapitre 16.02 de la nomenclature douanière). Une ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; assainissement non collectif. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'étendue du contrôle de l'assainissement non collectif en ce qui concerne les habitations légères de loisirs. En effet, compte tenu de la pénurie de logements et du coût de la construction, ces habitations se sont considérablement développées depuis quelques années, en dehors même des terrains de camping o...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie immobilière ; ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006. entrée en vigueur. procédures en cours

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des saisies immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudicatio...