Yannick Favennec
Question N° 32959 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yannick Favennec demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer s'il envisage, dans son projet de loi visant à démocratiser les structures intercommunales, de permettre à l'opposition de siéger de droit dans ces instances de plus en plus puissantes. L'intercommunalité semble être un succès, mais son mouvement est inachevé, notamment dans sa démocratisation. En effet, de nombreux élus d'opposition n'ont pas la possibilité de siéger dans une structure intercommunale. Aussi, afin d'ancrer l'intercommunalité dans un schéma républicain et démocratique, il souhaite qu'il lui indique s'il envisage de revoir la question du mode de désignation des élus intercommunaux.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les intercommunalités à fiscalité propre lèvent l'impôt et construisent une large part des nouveaux équipements urbains. Il est donc naturel, comme l'avait fait le rapport Mauroy de 2000, de soulever la question de leur légitimité démocratique. C'est pourquoi le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a travaillé à l'élaboration d'un projet de loi de modernisation de la démocratie locale, comprenant, notamment, une disposition relative à l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, selon des modalités proches de celles en vigueur à Paris, Marseille et Lyon. Il faut que communes et intercommunalité partagent la même légitimité, tout en préservant la place des communes, conformément à la position exprimée par le Président de la République au congrès de l'Association des maires de France. C'est pourquoi l'hypothèse d'une élection directe du président de l'intercommunalité a été écartée. En effet, d'éventuelles évolutions ne doivent pas remettre en cause la commune, qui constitue la collectivité territoriale la mieux connue et appréciée de nos concitoyens, selon de nombreuses études. Saisi par le Président de la République, dans le cadre d'une large mission de simplification des collectivités territoriales et de renforcement des libertés locales, le comité sur la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, fera probablement des propositions sur ce sujet. Le projet sur la démocratie locale sera bien évidemment amendé en fonction des conclusions du comité Balladur, qui seront rendues fin février 2009. Il pourrait être déposé au printemps 2009.
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