Yannick Favennec
Question N° 7762 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 octobre 2007
Dès qu'une association, pour une manifestation qu'elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis-à-vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM). Elle dispose ensuite d'un délai de dix jours pour adresser à la SACEM un état des recettes et des dépenses, ainsi qu'un programme des oeuvres interprétées. Or, ce délai semble trop court, en particulier pour les petites associations en milieu rural, c'est pourquoi, M. Yannick Favennec demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il lui paraît envisageable de répondre favorablement à la demande de nombreuses petites associations qui souhaiteraient qu'un délai supplémentaire leur soit accordé pour effectuer ces formalités.
Réponse émise le 24 février 2009
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres, couramment appelés « droits d'auteurs », ou encore « droits voisins » du droit d'auteur dans le cas des artistes interprètes, des producteurs de musiques ou de films ou des entreprises de communication audiovisuelles. Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité. C'est pourquoi l'achat d'un disque ou d'un film, par un particulier ou par une association, ne leur permet pas de s'affranchir de la nécessité de recueillir l'autorisation des titulaires de droits pour donner une représentation publique de l'oeuvre. Dans le cas de la musique, c'est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. L'État, et notamment le ministère de la culture et de la communication, n'est donc pas compétent pour intervenir dans la fixation de la rémunération des auteurs, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique dont le produit irait abonder le budget de l'État, mais une ressource purement privée. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 321-8, leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM qui, par ailleurs, veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. En outre, le ministère de la culture et de la communication a attiré l'attention de la SACEM sur les difficultés liées au délai de dix jours imposé aux associations pour que celles-ci adressent à cette société un état des recettes et des dépenses ainsi qu'un programme des oeuvres interprétées, en lui demandant de prendre en compte, pour apprécier le respect de cette obligation, la taille et le but des organismes en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.