Yannick Favennec
Question N° 20571 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des saisies immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudication. Les adjudicataires de cette période n'ont pas forcément eu le temps d'utiliser les dispositions qui ont été abrogées au 1er janvier 2007. Si le décret du 27 juillet 2006 n'est pas applicable à ces adjudications, l'ordonnance a, en revanche, abrogé plusieurs dispositions du code de procédure civile. Par conséquent, ces adjudicataires sont privés du bénéfice des textes applicables au moment où ils ont fait le choix d'acquérir par adjudication. Ainsi il lui demande si des aménagements sont prévus pour les procédures de saisies immobilières ou d'adjudication qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (adjudications de 2005 et 2006 essentiellement) afin que les créanciers et adjudicataires puissent continuer à se prévaloir des règles sur lesquelles ils se sont basés lors du lancement de leurs actions ou de leurs procédures.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 25 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a prévu que cette ordonnance entrerait en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application. L'article 168 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a fixé la date d'entrée en vigueur de la réforme dans son ensemble au 1er janvier 2007, en prévoyant toutefois que la réforme ne s'appliquait pas aux procédures en cours. Les anciennes dispositions du code de procédure civile (ancien), dont l'abrogation ne vaut que pour l'avenir, continuent donc à régir les procédures judiciaires qui étaient en cours au 1er janvier 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.