Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul de la retraite des personnes en invalidité. Lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante ans, leur pension d'invalidité est remplacée par le versement d'une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail. Cette pension d...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des représentants des assurés sociaux de la Mayenne concernant l'annonce de fermeture du tribunal des affaires sanitaires et sociales de Laval (TASS) et son transfert vers le Mans. La disparition de la juridiction chargée de régler les contentieux de sécurité sociale rendrait à la fois plus d...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces compagnies ont été instituées par une loi de 1925 et représentent l'aboutissement du combat mené par les artisans pour que soient reconnus leur existence spécifique et le...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des discothèques et débits de boissons. En effet, ces établissements, plus particulièrement en zone rurale, subissent de plein fouet une baisse de fréquentation suite à l'interdiction de fumer ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'un fichier retraçant les crédits octroyés aux particuliers. En effet, il semble indispensable, dans le cadre de la prévention du surendettement, de mettre en place un « fichier positif » qui permettrait aux particuliers de ne pas sombrer dans la spirale du surendettement et d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle q...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prélèvement de sang de cordon ombilical et sur les perspectives thérapeutiques offertes grâces aux greffes allogéniques de cellules souches hématopoïétiques. Or la France accuse aujourd'hui un retard préoccupant qui l'oblige à importer des greffons de l'étranger pour répondre aux besoins sanitaires. Ce re...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par l'hospitalisation privée concernant le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministèr...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite. L'invalidité étant assujettie à une prestation contributive (pension d'invalidité) à laquelle se rajoute, pour les très faibles montants, une prestation non cont...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de porcs français qui doivent faire face à de nombreux facteurs de distorsion de concurrence avec les éleveurs d'autres pays de l'Union européenne. En effet certains pays autorisent un poids roulant maximum autorisé supérieur à 40 tonnes, alors qu'en France le transport d'alime...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite accompagnée. adaptation. titulaires de BEP et CAP de conduite dans le transport routier

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le BEP logistique et commercialisation et le CAP conduite routière. Les jeunes qui suivent ces enseignements peuvent obtenir leur diplôme avant l'âge de 18 ans et attendent parfois de six mois à un an avant de conduire un poids lourd, ce qui, en matière de sécurité routière, n'est pas sans conséquence. C...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'orientation prise par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dans leur politique tout à fait louable de reconquête des eaux et de protection des milieux, d'interdire les repeuplements, notamment pour les riv...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des auto-écoles, et plus particulièrement sur leurs conditions de travail. Tout d'abord, les professionnels de ce secteur d'activité sont très préoccupés par les difficultés d'organisation du permis de conduire, et sur les délais, anormalement longs, de présentation des candidats. Ces diffic...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait de nombreux propriétaires de logements concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe, qui est à la charge de l'occupant, donc du locataire, est appelée avec la taxe foncière, payée par le propriétaire-bailleur qui en fait l'avance avant de la récupérer auprès...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par la communauté éducative, les familles et plus particulièrement les parents d'élèves en situation de handicap, concernant les postes d'assistants d'éducation, d'emplois de vie scolaire (contrats aidés type CAE ou CAV). Ces personnels qui interviennent dans les écoles pour effectuer...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations horaires. montant

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation du taux des vacations versées aux sapeurs pompiers volontaires, l'attractivité financière étant un des moyens de favoriser le développement du volontariat. Il lui demande, par conséquent de bien vouloir lui indiquer où en est son projet de décret visa...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; intégration. volontaires. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intégration des sapeurs pompiers volontaires dans le corps des sapeurs pompiers professionnels. En effet, parallèlement à un concours interne, l'intégration directe après un certain nombre d'années de service favoriserait la reconnaissance de leur engagement. Il lui ...

Thèmes : communes ; réglementation ; élus municipaux. couverture sociale

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction. Que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, ils peuvent toutefois bénéficier de la compensation de la perte de revenus qu'ils subissent du fait de la participation aux ...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux produits « propres ». En effet, une baisse de la TVA sur les produits respectueux de l'environnement peut représenter un véritable levier pour la croissance des entreprises, qui peuvent innover et développer de nouveaux produits plus respectueux de l'environne...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des dirigeants de PME quant à la gestion des rémunérations des heures supplémentaires. Le nouveau dispositif s'avère très difficile et contraignant à mettre en oeuvre. Il nécessite en effet de pointer quotidiennement les heures supplémentaires effectuées puis de calculer p...