Yannick Favennec
Question N° 14021 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des dirigeants de PME quant à la gestion des rémunérations des heures supplémentaires. Le nouveau dispositif s'avère très difficile et contraignant à mettre en oeuvre. Il nécessite en effet de pointer quotidiennement les heures supplémentaires effectuées puis de calculer pour chaque salarié les réductions de cotisations salariales en fonction des heures travaillées. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour simplifier l'application de ce nouveau dispositif. En effet, les entreprises pourraient préférer renoncer à utiliser ces heures supplémentaires en raison des contraintes que cela entraîne, alors qu'elles représentent un outil au service de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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