Yannick Favennec
Question N° 42852 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait de nombreux propriétaires de logements concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe, qui est à la charge de l'occupant, donc du locataire, est appelée avec la taxe foncière, payée par le propriétaire-bailleur qui en fait l'avance avant de la récupérer auprès du locataire. Il serait plus rationnel d'appeler cette taxe avec la taxe d'habitation, afin qu'elle soit directement payée par l'occupant locataire. Il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux préoccupations de nombreux propriétaires qui rencontrent des difficultés pour récupérer cette taxe.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 41 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation. À ce stade, il convient de relever que cette proposition soulève des difficultés. Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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