Yannick Favennec
Question N° 49432 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 mai 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par la communauté éducative, les familles et plus particulièrement les parents d'élèves en situation de handicap, concernant les postes d'assistants d'éducation, d'emplois de vie scolaire (contrats aidés type CAE ou CAV). Ces personnels qui interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative, l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou l'assistance pédagogique des élèves dans le cadre des dispositifs des réseaux ambition réussite, ont un statut précaire, car limité dans le temps. De nombreux contrats arrivent cette année au terme des possibilités de reconduction, pourtant les tâches accomplies sont des missions pérennes qui nécessitent des personnels stables. Aussi, au vu des préoccupations que suscite l'échéance prochaine de nombre de contrats et au regard de la grande utilité de ces personnels au sein des établissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être prises pour permettre aux personnes concernées d'obtenir des perspectives d'avenir pour ces emplois de vie scolaire.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. 42 500 emplois de ce type seront affectés à l'éducation nationale en 2009. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de 2 ans. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion rénove le régime actuel des contrats aidés par la création d'un contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI du secteur non marchand prendra la forme d'un CAE rénové (les contrats d'avenir étant appelés à disparaître) destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le CAE rénové doit entrer en vigueur à compter du 1er juin 2009, les contrats d'avenir conclus antérieurement à cette date continuant à produire leurs effets dans les conditions applicables au moment de leur conclusion. Les personnels recrutés au titre de l'une des formes précitées de contrat aidé rentrent dans la catégorie des « emplois vie scolaire » (EVS). Outre les « emplois vie scolaire », l'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation (AED) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. Il dispose notamment que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». Le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié prévoit en son article 5 que « les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service ». La circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 précise que « le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études ». Les contrats des assistants d'éducation s'adressent notamment aux étudiants et ont pour objet de leur permettre de percevoir des revenus et de poursuivre leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils ont pour finalité de faciliter leur insertion dans un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Les EVS (emplois vie scolaire) et AED (assistants d'éducation) peuvent être affectés à des missions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au bénéfice des élèves handicapés, qu'ils suivent collectivement (AVS-CO) ou individuellement (AVS-I). L'effort engagé nationalement en faveur de l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire est poursuivi sur l'année scolaire 2008-2009. Ainsi, 2000 emplois d'AVS-I ont été créés à ce titre, à la rentrée scolaire 2008, ce qui porte à 9550 le nombre d'emplois d'AVS-I. Au total, avec les AVS « collectifs », ce sont 24684 équivalents temps plein qui permettent l'accueil des élèves handicapés.
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