Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : travail ; réglementation ; caisse de congés intempéries du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la contrainte financière que constitue, pour les artisans oeuvrant dans le secteur du bâtiment et travaux publics, l'obligation de cotiser à la Caisse de congés intempéries (CIBTP). En effet, le montant des cotisations représente une charge non négligea...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. coût

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs. En effet, la loi prévoit que les mesures de protection doivent être revues par le juge tous ...

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; fabrication de pièces moulées. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises moulistes. Ce secteur a vu son activité divisée par deux en dix ans. Les donneurs d'ordre, qu'il s'agisse d'entreprises de filières automobiles ou autres secteurs d'activités font de plus en plus appel aux low cost. Les acteurs de cette filière déplorent que ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs des sciences et vie de la terre (SVT), et notamment de l'association des professeurs de biologie et de géologie, concernant l'avenir de la matière des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la réforme du lycée. Les sciences de la vie et de la terre assurent la ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le décret du 14 janvier 2010 qui entraîne une baisse des prix d'achat par EDF de l'électricité produite par les panneaux solaires installés sur des bâtiments agricoles. En effet, craignant une bulle spéculative, le Gouvernement vient de revoir ces tarifs à la baisse. Cependant, il regrette que cette déc...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les radios indépendantes, de l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2010, qui instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le CSA. Non s...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. campagne d'information. contenu

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes et plus particulièrement sur une série de petits films, visibles sur le site Internet de France Adot, qui sont censés « promouvoir » le don d'organes. Ces vidéos au ton très décalé suscitent beaucoup de réactions depuis leur mise en ligne. En effet, les images diffusées montrent des jeunes, ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des infirmiers salariés et fonctionnaires, concernant l'obligation d'adhérer et de cotiser à l'ordre des infirmiers. En effet, ils considèrent que, dans une période économique difficile, cette cotisation obligatoire n'est pas acceptable, d'autant qu'ils n'ont, le plus souvent, pas la possi...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre important de morts par noyade et sur la formation des surveillants-enseignants-sauveteurs employés dans les établissements offrant une piscine. Entre le 1er juin et le 30 août 2009, l'Institut de veille sanitaire a dénombré 284 morts par noyade, dont un grand nombre d'enfants qui ne savaient pas ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui a modifié le système d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial prévu à l'article 195 du code général des impôts. En effet, pour bénéficier désormais de ce...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 %...

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; gestion. contrôle

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financières du système de retraite français et sur les moyens de lutter contre le gaspillage d'argent au sein des caisses de retraites. En effet, force est de constater que des sommes d'agent importantes sont gaspillées, au détriment des re...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; rhumatologes. nomenclature des actes

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des rhumatologues libéraux concernant le décret qui modifie la tarification des actes de radiologie. Cette mesure destinée aux radiologues a des conséquences sur d'autres spécialités qui pratiquent des bilans radiologiques, en particulier les pneumologues et les rhumatologues. En ce qui co...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situation inégalitaire par rapport aux fins...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'activité de la production d'électricité photovoltaïque. Ce secteur de notre économie qui conjugue à la fois des intérêts environnementaux mais également économiques, est néanmoins ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. Ceux-ci soulignent les devoirs et obligations de l'État s'agissant du traitement de celles et ceux qui ont subi des drames. Dans son rapport, le préfet Jean-Yves Audouin souligne la nécessité d'un débat n...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises distributrices de fioul domestique concernant le dispositif des certificats d'économie d'énergie et sur les conditions de mise en oeuvre de la période de 2010-2013. En effet, en cas de non-réalisation des objectifs en termes de volumes vendus, des sanctio...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité en matière de droit à pension de réversion entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. De nombreux exemples sont régulièrement portés à sa connaissance où, à la suite du décès de son époux, une veuve du privé perçoit un po...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière avicole

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des professionnels de la filière avicole française qui, bien qu'elle ne subit pas une crise conjoncturelle aussi désastreuse que la filière porcine ou bovine, doit, néanmoins, faire face à des difficultés non négligeables. En région Pays-de-la-Loire, la filière a pe...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers. augmentation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les Français les plus modestes. Selon l'indice applicable, les majorations locatives sont de l'ordre de 2,4 % au 14 avril, alors que l'indice des prix à la consommation varie dans des proportions beaucoup plus faibles, puisqu'à la fin mars, il n'a augmenté q...