Yannick Favennec
Question N° 61575 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financières du système de retraite français et sur les moyens de lutter contre le gaspillage d'argent au sein des caisses de retraites. En effet, force est de constater que des sommes d'agent importantes sont gaspillées, au détriment des retraités. Aussi, pour mettre un terme à cette situation, il lui demande si une commission permanente de contrôle des retraites pourrait être mise en place. Cette commission pourrait effectuer des contrôles et proposer des mesures d'économie afin de garantir une meilleure utilisation des fonds budgétaires.
Réponse émise le 30 mars 2010
La branche vieillesse a signé une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2009-2012 qui fixe un budget pluriannuel de gestion en fonction des actions à mettre en oeuvre et des objectifs à atteindre. La détermination du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) obéit à de strictes règles budgétaires. La CNAV a ensuite conclu un contrat pluriannuel de gestion avec chacune des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) qui décline au local les objectifs nationaux et fixe en conséquence le montant de leurs dotations. Ainsi, les budgets de gestion administrative des CRAM font l'objet d'un cadrage au regard d'objectifs très précis fixés en amont dans la COG CNAV, cadrage auquel n'échappe pas les dépenses de communication. Les budgets des CRAM sont ensuite approuvés par la CNAV. La bonne utilisation des budgets est également contrôlée puisque les comptes des CRAM font l'objet d'un rapport de validation émanant de la CNAV qui est ensuite présenté à l'instance délibérante pour approbation. S'agissant de l'erreur de calcul relative aux droits à retraité validés au titre du chômage, il convient de noter qu'elle s'est effectuée, non au détriment de ces derniers mais au contraire à leur profit puisqu'elle s'est traduite par la comptabilisation excessive de périodes d'assurances.
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