Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la réglementation relative à l'APL et lui cite le cas d'une jeune femme qui, étudiante, bénéficiait de l'APL en 2007. Toutefois, ayant démarré son premier emploi le 14 décembre 2007 et perçu un salaire de 955 euros, son seul revenu pour...

Thèmes : sécurité routière ; politique et réglementation ; police de la route. création. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les actions de sécurité routière menées par les policiers. Depuis plusieurs semaines, leurs missions semblent s'être recentrées sur la sécurité routière. Les chances d'effets positifs à court terme sont possibles, notamment en créant un effet psychologique sur les autom...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; jeunes. abonnement gratuit. modalités

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opération qui vise à offrir un quotidien pendant un an aux 18-24 ans. Il s'étonne que cette mesure destinée à redonner à la presse les moyens de sa reconquête ne concerne que les quotidiens et pas les hebdomadaires, d'autant plus que la formule proposée repose sur le rythme de diffusion des hebdo...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; taxes. calcul

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calcul des taxes d'urbanisme liées au permis de construire d'un propriétaire. Un certificat d'urbanisme a été délivré en octobre 2006 et une prorogation du certificat a été délivrée en octobre 2007, à la demande du propriétaire. Or, le conseil général du département de la Mayenne ayant ...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour la pisciculture des nuisances occasionnées par les cormorans. Ces oiseaux particulièrement voraces pèsent de plus en plus avec l'accroissement de leur population sur les cours d'eau et nuisent à la pêche prof...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Les cartes « export » des véhicules d'occasion en procédure VE (véhicule endommagé) ou RSV (réparation supérieure à la valeur) destinés à l'ex...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. mise en oeuvre

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des territoires touchés par la réforme de la carte judiciaire, et notamment du département de la Mayenne. En effet, suite à la suppression de ses deux tribunaux d'instance, la garde des sceaux de l'époque s'était engagée à la mise en place d'audiences fora...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les lenteurs administratives qui ne permettent pas de mettre en application les mesures d'aide au monde agricole annoncées par le Gouvernement. Dans son département, les producteurs de porcs attendent, depuis près d'un an, l'enveloppe financière promise, et les aides d'urgence, annonc...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et des risques de concurrence déloyale qu'il peut engendrer. En effet, si ce nouveau statut est un bon moyen de créer un nouvel esprit entrepreneurial dans notre pays, de lu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. restrictions

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnes âgées quant aux expérimentations de restrictions de conduite pour les personnes âgées. Tout en approuvant les objectifs poursuivis qui visent à mieux prévenir d'éventuels comportements accidentogènes, il lui demande si des restrictions partielles, comme par exemple l'interdi...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges. données personnelles. protection

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le statut des éléments relevés sur les réseaux sociaux, afin de savoir s'ils relèvent de l'espace privé ou public. En effet, les informations contenues sur les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisées par les administrations. Aussi, il apparaît néces...

Thèmes : informatique ; matériels ; consommation électrique. réduction. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation électrique des ordinateurs et écrans plats qui aurait, en effet, tendance à limiter la portée des progrès faits dernièrement en termes d'économies d'énergie, notammen...

Thèmes : communes ; mairies ; services publics. maintien. zones rurales

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des mairies dans les territoires ruraux qui voient disparaître leur offre de services de proximité. L'interrogation des maires de ces communes, et des habitants, est forte quant à l'avenir qui sera réservé à la mairie si à terme elle devient une coquille vi...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des personnes dont le loisir consiste en l'utilisation de détecteurs de métaux. En effet, dans les médias, seuls sont visibles les chasseurs de trésors quasi-professionnels, qui sont en concurrence évidente avec les chantiers archéologiques officiels. Leur activité s'apparente dans ...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; mise en oeuvre. contrôle

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le crédit d'impôt recherche. En effet, l'administration semble incapable d'identifier un tiers des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR). Selon les dernières données disponibles (2007), le CIR a coûté 1,5 milliard d'euros à l'État. Cette diminution d'impôt dont ont bénéficié de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la hausse des tarifs en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sur les préoccupations des familles de résidents, qui font part de leurs inquiétudes légitimes et de leurs difficultés à assumer l'augmentation de ces tarifs. Alors qu'aujourd'hui le coût mensuel d'un établissement, sup...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés (AAH), qui ne peuvent pas percevoir la couverture médicale universelle (CMU), car à l'heure actuelle, le dispositif ne permet pas de cumuler les deux. Il lui demande si elle envisage de revoir les conditions d'attribution de la CMU pour les pe...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. Des anomalies ont été mises en évidence et celles-ci concernent tout particulièrement les conjointes d'exploitant agricole qui ont, soit procédé à un rachat d'années de cotisations en qualité de conjoint collaborateur, s...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, pour les étudiants en travail social qui rencontrent de réelles difficultés pour trouver des stages. Actuellement nombre d'entre eux n'ont pas t...