Yannick Favennec
Question N° 59597 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. Des anomalies ont été mises en évidence et celles-ci concernent tout particulièrement les conjointes d'exploitant agricole qui ont, soit procédé à un rachat d'années de cotisations en qualité de conjoint collaborateur, soit exercé l'activité de chef d'exploitation pendant moins de 17,5 années. La revalorisation 2009 des petites retraites prévoit de porter le montant des retraites agricoles non salariées à un minimum, qui varie entre 503 euros et 633 euros, selon le statut des personnes. Le minimum supérieur (633 euros) est bien appliqué aux années de conjoint collaborateur exercées depuis la création de ce statut en 1999. Mais pour l'activité de conjoint participant exercée antérieurement à 1999, le minimum inférieur (503 euros) est appliqué et ceci même pour les années rachetées en qualité de conjoint collaborateur. Par conséquent, les personnes ayant racheté parfois jusqu'à neuf années n'ont constaté aucune majoration de leur retraite par rapport à celles qui n'ont pas racheté d'année. Cette situation suscite une légitime incompréhension chez les personnes qui ont fait l'effort de racheter des années de conjoint collaborateur. Pour ce qui est des personnes ayant des carrières de chefs d'exploitation incomplètes, ils bénéficient de l'application du minimum inférieur, à savoir 503 euros. Ainsi, les années de chef d'exploitation sont moins bien revalorisées que celles de conjoint collaborateur. Cette situation suscite également de l'incompréhension, compte tenu du niveau des cotisations versées dans chaque statut, et alors que le conjoint collaborateur ne se voit attribuer que 16 points retraite par an. Afin de corriger ces anomalies, il conviendrait d'aligner le plafond de pensions de 750 euros sur celui prévu par la majoration de la réversion (800 euros), de ne pas exclure du bénéfice de la majoration 2009 les personnes retraitées depuis le 1er janvier 2002 qui ne justifient pas d'une retraite à taux plein dans le régime des non salariés agricoles, et enfin de revaloriser au minimum supérieur (633 euros) les années rachetées en qualité de conjoint collaborateur ainsi que les années de chef d'exploitation, sans exiger que les personnes aient eu ce statut pendant une durée minimum. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de donner une suite favorable à ces propositions.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Par ailleurs, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles interviendra à compter du 1er janvier 2010. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 euros le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires, pour un coût de 17 M. Une seconde mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront donc revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser aux personnes veuves 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit aux conjoints décédés. Actuellement, la réversion n'est attribuée que sur les points cotisés, et si le chef d'exploitation était devenu retraité avant le 1er janvier 2003 il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
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