Yannick Favennec
Question N° 65363 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des territoires touchés par la réforme de la carte judiciaire, et notamment du département de la Mayenne. En effet, suite à la suppression de ses deux tribunaux d'instance, la garde des sceaux de l'époque s'était engagée à la mise en place d'audiences foraines afin de garantir la continuité du service public de la justice, notamment dans les territoires ruraux. Or, aujourd'hui, il semble que ces audiences foraines ne soient plus à l'ordre du jour. Cela n'est pas acceptable pour les Mayennais, d'autant plus dans un contexte de crise économique et de développement durable. C'est pourquoi il souhaite que le secrétaire d'État lui indique si le département de la Mayenne bénéficiera bien des audiences foraines qui avaient été promises, aux élus et aux justiciables, lors de la réforme de la carte judiciaire.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettent, en fonction des nécessités locales, l'organisation d'audiences foraines dans des communes autres que celle du siège du tribunal d'instance. Le lieu, le jour et la nature de ces audiences sont fixés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général. En tant que de besoin, les chefs de la cour d'appel d'Angers pourront décider d'organiser de telles audiences en particulier à Mayenne et à Château-Gontier, sièges des tribunaux d'instance supprimés respectivement le 1er septembre 2009 et le 1er janvier 2010. En outre, les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection d'avoir à se rendre au tribunal d'instance de Laval. La mise en oeuvre de ces dispositions est de nature à garantir l'accès à la justice des justiciables du département de la Mayenne.
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