Yannick Favennec
Question N° 64479 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le crédit d'impôt recherche. En effet, l'administration semble incapable d'identifier un tiers des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR). Selon les dernières données disponibles (2007), le CIR a coûté 1,5 milliard d'euros à l'État. Cette diminution d'impôt dont ont bénéficié des entreprises ayant investi dans la recherche et le développement, comme celles de l'industrie électrique et électronique, de l'automobile, de la chimie, a aussi bénéficié à des secteurs a priori peu innovants : la banque, l'assurance, le conseil ou la grande distribution. Les activités de holding se sont vu ainsi rembourser 447 millions d'euros alors qu'elles n'ont déclaré que 191 millions d'euros de dépenses de R et D. Il souhaite donc qu'elle lui indique si l'administration sera prochainement en mesure de dire quelles sont les entreprises qui se cachent derrière ce mystérieux intitulé. Il souhaite également que la ministre lui indique si elle envisage d'agir pour plus de transparence et de traçabilité afin que l'État soit en mesure de savoir où va tout cet argent et de d'assurer que ce dispositif bénéficie également aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, et pas seulement aux grands groupes qui sont souvent tentés de faire de l'optimisation fiscale en bénéficiant de la baisse d'impôt en France, tout en sous-traitant des travaux de R et D ailleurs en Europe. Ce n'est, d'ailleurs, peut-être pas un hasard si le nombre de holdings a quasiment triplé en dix ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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