Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Yannick Favennec interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants des PME, dans le secteur du bâtiment, concernant le dispositif d'exonération des heures supplémentaires, mis en place par la loi du 21 août 2007. En effet, le nouveau dispositif soulève un certain nombre d'interrogations qui a pour conséquence des difficultés dans l'...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation de fin de formation, pour les personnes effectuant des formations pour devenir infirmiers. Cette suppression laisse ces personnes désemparées financièrement, alors même que l'ANPE leur avait donné le feu vert pour préparer le concours d'entrée à l'école d'i...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite. L'invalidité étant assujettie à une prestation contributive (pension d'invalidité) à laquelle se rajoute, pour les très faibles montants, une prestation non contributive (ASI), il en résulte qu'à ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la production porcine. Avec 68 % de la production française, l'ouest est le premier bassin de production français. Il regroupe de très nombreux élevages, parmi les plus compétitifs du pays, qui ont su intégrer des progrès techniques permanents. Cette place de leader représente pour la ré...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés ayant opté pour la garde alternée pour les enfants dont ils ont la charge. Le droit aux prestations familiales n'est en principe reconnu qu'à un seul allocataire au titre du même enfant même si par dérogation à ce pr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; modulation. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La taxe est en effet calculée sur la base d'imposition, et ne prend pas en compte le nombre de personnes au foyer, contrairement à ce qui prévaut pour la taxe d'habitation par exemple. Le montant de cette taxe ne tient donc aucun compte du...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer l'attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, en particulier en zone rurale. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent effectuer des interventions nombreuses et diversifiées avec des effectifs en diminution et nettement moin...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de la politique agricole commune (PAC), en particulier pour les éleveurs du Grand ouest. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement de janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agriculture au titre de la subs...

Thèmes : télécommunications ; annuaire ; pages jaunes. anomalies

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'édition de l'annuaire téléphonique et ses dérivés pages professionnelles par l'entreprise « Pages jaunes ». En effet des anomalies ont été relevées quant à l'inscription des professionnels du tourisme dans certaines rubrique...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mettre en oeuvre un véritable schéma de développement de l'éolien. En effet, la multiplication des projets sur les territoires soulève régulièrement des contestations de la part d'associations d'opposants à ces imp...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du récent rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à L'IVG et à la contraception. Ce rapport établit que si le nombre d'IVG reste stable, à...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des sages femmes en ce qui concerne certaines dispositions du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Dans le cadre du volet concernant la santé des femmes, le rôle des sages-femmes n'apparaît pas dans l'organisation des soins et des s...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des associations de retraités ou des familles de résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes quant à l'évolution des tarifs mensuels d'hébergement, qui atteignent de 1 500 à près de 2 000 euros par personne en 2007, ce qui...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés rencontrées, dans plusieurs communes de sa circonscription, pour accéder à l'Internet haut débit. En effet, de nombreuses petites entreprises, artisans, commerçants, mais aussi des particuliers sont pénalisés, car il ne peuvent pas profiter ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les personnes épileptiques pour souscrire un contrat autonomie. Ces contrats permettent de faire face financièrement et matériellement à la perte d'autonomie. Or, il lui cite le cas d'une personne de trente-huit ans, épileptique, qui ne peut souscrire ce type d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves de l'enseignement agricole public, compte tenu de la baisse d'environ 2 % par région, de la dotation globale horaire (DGH). Cela se traduit pour l'enseignement agricole public par la suppression de postes d'enseignants, la fermeture de classes et d'antennes de lycées agrico...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, tempora...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions concernant la situation des avoués près les cours d'appel. En effet, en réponse à une question écrite posée sur ce sujet, elle avait indiqué que le Parlement serait appelé à se prononcer sur le projet de réforme de l'accès au droit et à la justice qui pourrait prendre effet le 1er janvi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; ménages. accès au crédit

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des ménages face au crédit. En effet, la crise mondiale affecte bon nombre de particuliers dans la gestion de leurs crédits. Aussi, afin de les aider à traverser cette période difficile, il souhaite savoir s'il prévoit d'élargir les missions du médiateur de la République, ou de mettre en place un deuxième méd...

Thèmes : enseignement agricole ; baccalauréat ; baccalauréat professionnel. cursus. réforme

M. Yannick Favennec interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole public, en ce qui concerne la réforme du bac pro en trois ans. Celle-ci ne peut s'appliquer de la même manière à l'enseignement agricole, qui constitue en enseignement tout à fait unique au service de ce secteur d'activité. Pour des nombreux élèves, le bac pro en trois ans ne posera aucun pr...