Yannick Favennec
Question N° 37842 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La taxe est en effet calculée sur la base d'imposition, et ne prend pas en compte le nombre de personnes au foyer, contrairement à ce qui prévaut pour la taxe d'habitation par exemple. Le montant de cette taxe ne tient donc aucun compte du volume d'ordures ménagères devant être collecté. Ce mode de calcul paraît injuste autant pour une personne seule qui produit moins de déchets, que pour les familles qui font l'effort de trier leurs déchets et qui, ainsi, en produisent peu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour résoudre ces situations et, en particulier, si des abattements au profit des personnes âgées vivant seules avec de faibles revenus pourraient être mis en place par les communes.
Réponse émise le 5 mai 2009
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Cette taxe est due pour les locaux à usage de garages (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs), de hangars ou de toutes autres dépendances bâties imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, quelles que soient les interventions effectives des services de nettoiement. L'article 1522 du CGI prévoit que le montant de la TEOM est établi sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'est donc pas prévu que cette assiette corresponde de manière précise au service rendu à l'usager, ni aux efforts visant à améliorer le tri et le recyclage des déchets. La prise en compte, pour le calcul de la TEOM, du nombre de personnes vivant au foyer compliquerait le dispositif, se traduirait par un transfert de charges aux familles pour atténuer les effets indiqués. Des dispositifs visant à alléger cet impôt ont été adoptés en 2004 et 2005 : possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, institution sur délibération des communes et des EPCI d'un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. En outre, au lieu de recourir à la TEOM, les communes et leurs EPCI peuvent financer le service d'enlèvement et de traitement sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale - soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de mode de financement permet aux élus d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés.
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