Yannick Favennec
Question N° 66199 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le statut des éléments relevés sur les réseaux sociaux, afin de savoir s'ils relèvent de l'espace privé ou public. En effet, les informations contenues sur les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisées par les administrations. Aussi, il apparaît nécessaire de clarifier le statut de ces informations pour éviter des dérapages, notamment vers un espionnage généralisé des individus et l'utilisation abusive des confidences postées sur les profils. Si des enquêtes peuvent se justifier dans le cadre de lutte contre la fraude, l'espionnage doit quant à lui être interdit. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique si elle envisage de prendre des mesures pour faire évoluer le droit et ainsi mieux protéger les internautes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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