Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Celui-ci a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite connaître le bilan de la médiation du c...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; manifestations festives. forces de l'ordre. coût

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des associations qui organisent des manifestations, sportives, culturelles ou des événements récréatifs et qui doivent payer les dispositifs de sécurité mis en place par les policiers et les gendarmes. Cette pratique dite des « services d'ordre indemnisés »...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens dentistes quant à l'application de l'article 57 de la loi HPST. Il lui rappelle que cet article devait apporter plus de transparence à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux. Les modalités d'application de cet article devaient se faire par un déc...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de jeunes, pour signer un contrat avec un maître d'apprentissage. En effet, trouver un patron pour s'engager dans la voie de l'alternance est loin d'être simple dans la période actuelle. Ainsi, au centre de formation du bâtiment de ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle n'a pas d'int...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; diplôme de comptabilité et gestion. rémunérations. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération applicable aux apprentis intégrant un DCG ("diplôme de comptabilité et de gestion") par la voie de l'apprentissage. Il lui cite le cas d'un CFA de son département qui propose cette préparation en deux ans au diplôme de comptabilité et de...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'organisation des élections prud'homales. Les mairies assurent la préparation et l'organisation des élections prud'homales et par conséquent, les maires et les personnels municipaux jouent un rôle majeur dans la préparation de ce scrutin ...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. rapport. propositions

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les préoccupations des associations représentatives des personnes âgées concernant le rapport sur « la prise en charge des personnes âgées dépendantes ». Elles réaffirment leurs attentes et réclament notamment un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l'âge et...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de la méthanisation en France. Le plan de performance énergétique 2009-2013 avait identifié des actions permettant de promouvoir la méthanisation agricole. Par ailleurs, lors des concertations du Grenelle de l'environnement, l'enjeu du développement de la méthanisation a été souligné pa...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réorganisation de Météo France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui seront prises, en particulier pour les centres départementaux de la Mayenn...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto entrepreneur. Si ce statut a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indép...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; maintien. Laval

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les inquiétudes que suscite, chez les personnels et familles des détenus, la fermeture de la maison d'arrêt de Laval. En effet, de graves menaces semblent peser sur la pérennité de cet établissement et sa fermeture aurait de graves conséquences économiques et sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloi...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions d'une étude, datée de l'automne 2008, mais qui viennent seulement d'être publiées. En effet, elles font apparaître que les médecins ne sont pas forcément les mieux soignés. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dresse un constat préoccupant : un...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. limitation de vitesse. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limitation de vitesse pour les ensembles de véhicules ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500kg. Jusqu'au 30 juillet 2008 la loi imposait une vitesse maximum de 110 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA de plus de 3,5 tonnes. Le 30 juillet 2008, l'arti...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession est confrontée à la concurrence des voitures de grande remise. En effet, la loi du 2 juillet 2009 a libéralisé le régime des voitures de grande remise et ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionn...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; entrepreneurs. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile à laquelle doivent faire face les artisans du bâtiment. En effet, l'activité de l'artisanat du bâtiment a baissé de 5,5 % l'an passé et devrait encore reculer en 2010. En début d'anné...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricit...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; professionnels en eau douce. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des 14 648 adhérents de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, concernant le projet de décret relatif au renouvellement des ba...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nominations des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critèr...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aide de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que vont rencontrer les éleveurs en raison du manque prévisible de paille. En raison d'un hiver froid et d'une pluviométrie absente au printemps, les rendements en paille vont être faibles ; c'est pourquoi il apparaît nécessaire que les céréaliers ne broient pas leur p...