Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. calcul. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le changement de mode de calcul de la réduction générale dite « Fillon » au 1er janvier 2011. L'allègement ne sera plus calculé sur la rémunération mensuelle, mais sur la rémunération annuelle. Il lui cite l'exemple d'une entreprise dont le montant de la réduction « Fillon » s'élève, pour un écha...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises utilisatrices, de l'envolée du prix du sucre. En effet, les disponibili...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets en raison de la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises dont bénéficie cette profession. Au 1er janvier 2012, cette profession sera ass...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Le drame de Pornic a mis en évidence le manque de moyens dont disposent les services pénitentiaires d'insertion et de probation de Nantes, mais également de toute la France. Ains...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; pouvoir d'achat. concertation. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur son souhait que la représentation nationale, et en particulier la majorité qui a voté la loi du 21 août 2003, puisse être associée au nouveau rendez-vous sur les retraites et informée de l'état des concertations avec les partenaires sociaux. En effet, il a pris conn...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des sages femmes en ce qui concerne certaines dispositions du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Dans le cadre du volet concernant la santé des femmes, le rôle des sages femmes n'apparaît pas dans l'organis...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs fragilisés par la crise, qui s'enracinent dans la solitude et en arrivent, pour certains, au suicide. En effet, dans les campagnes françaises, les éleveurs malmenés par une conjoncture économique difficile s...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif Nacre (nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). En effet, le réseau de boutique de gestion, BGE, réseau national d'appui aux entrepreneurs, a accueilli favorablement la création par l'État, en 2009, du dispositif Nacre, outil renforcé d'appui...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les relations tendues qu'entretiennent les enseignes et les industriels, depuis l'instauration de la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce volet de loi, dont le vote a soulevé beaucoup de difficultés...

Thèmes : associations ; France nature environnement ; campagne de publicité. contenu

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la campagne d'affichage de l'association France nature environnement dénonçant les OGM, les pesticides et les algues vertes. Cette campagne caricaturale porte gravement atteinte à l'image de l'agriculture française et elle peut avoir des conséquences dommageables ...

Thèmes : enfants ; santé ; autisme. traitements. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le diagnostic d'autisme de l'enfant qui est évoqué lentement, souvent après des mois, voire des années d'errance médicale pour des familles désemparées. Ce retard au diagnostic constituerait une perte de chance pour ces jeunes malades en empêchan...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; écoles et lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût de la gratuité des écoles et lycées français à l'étranger. Si, actuellement, seul le lycée est concerné par cette mesure, il est envisagé de l'étendre au primaire et au secondaire. En ces temps de restriction budgétaire, une telle réforme n'apparaît pas indispensable, d'autant que les con...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; statut. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux. En effet, cette activité demande un investissement moral et physique important. Ces aidants familiaux, dont 60 % sont des femmes, accordent beaucoup de leur temps aux personnes aidées et les temps libres étant très réduits, il paraît essentiel, pour travail...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels de la représentation commerciale, VRP et commerciaux, face aux hausses du prix des carburants. Cette hausse ampute directement le pouvoir d'achat des commerciaux tous statuts confondus, car ils sont rémunérés uniquement par le biais de leurs commissio...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; éco-redevance. mise en place. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur la prochaine mise en place de l'éco-redevance visant le transport de marchandises, plus particulièrement dans la région Pays-de-la-Loire. En effet, cette éco-redevance risque de pénaliser lourdement les entreprises mayennaises en raison de leurs pos...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression de bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, dès janvier 2011, par anticipation de 2 ans. Le GPL est l'alternative accessible au plus grand nombre pour tous les déplacements automobiles. Il s'agit d'une ressource dispo...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le mauvais classement de l'État français pour les services publics en ligne. En effet, en termes d'administration électronique, la France n'est pas en pointe. Dans une récente étude menée pour la Commission européenne, notre pays se classe onzième parmi 31...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois, a d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce s'inquiètent des réformes de la protection sociale envisagées. Celles-ci souhaitent lui faire part de leurs revendications, concernant les retrait...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO S...