Yannick Favennec
Question N° 103897 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Le drame de Pornic a mis en évidence le manque de moyens dont disposent les services pénitentiaires d'insertion et de probation de Nantes, mais également de toute la France. Ainsi au niveau national, ce sont environ 2 500 personnels d'insertion et de probation qui ont la charge de 220 000 personnes (60 000 personnes détenues et 170 000 personnes condamnées à une mesure de probation). Le SPIP de la Mayenne n'échappe pas à cette situation et les personnels lui ont fait part de leurs conditions de travail précaires, tant au niveau des moyens que des ressources humaines, à savoir un départ à la retraite de CPIP non remplacé en décembre 2010, deux postes vacants, un poste de chef de service non pourvu, malgré un arrêt maladie de longue durée, des personnels administratifs isolés avec une inflation de leurs missions sans renfort prévu, deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en place à la maison d'arrêt qui ne disposent pas d'un bureau hors de la détention pour effectuer leurs démarches. Aussi, à l'heure où la prévention de la récidive est un axe majeur de la politique gouvernementale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations données pour assurer un meilleur fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions, lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration, afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a accru la charge de travail des SPIP, en prévoyant une montée en puissance des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé, depuis 2000, de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation, en 2011, de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion, dès le 3 octobre 2011, permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public. Le budget consacré, en 2011, à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a d'ores et déjà été décidé de procéder, sur l'année 2011, au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels qui sont affectés dans les SPIP prioritaires pour renforcer le fonctionnement de la chaîne pénale. La situation des effectifs des SPIP va faire également l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires de mobilité des personnels qui se dérouleront cette année. Plus précisément, les effectifs du SPIP de la Mayenne sont, en équivalents temps plein, de 8,7 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support représentent 3,80 agents, soit un total de 12,5 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 905 probationnaires, soit 104 en moyenne par CPIP. Un poste vacant de CPIP et un poste vacant de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) ont fait l'objet d'un appel à candidatures, qui seront examinées lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité du mois de juin. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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