Yannick Favennec
Question N° 92184 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les relations tendues qu'entretiennent les enseignes et les industriels, depuis l'instauration de la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce volet de loi, dont le vote a soulevé beaucoup de difficultés semble pouvoir être amélioré. Mme Catherine Vautrin, qui préside la commission d'examen des pratiques commerciales, a publié un rapport sur les relations entre les fournisseurs et les grandes surfaces, dans lequel elle propose un code de bonne conduite. Celui-ci permettrait une application satisfaisante de la LME dans la grande distribution. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique s'il envisage d'inciter à la mise en place de ce code de bonne conduite.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les négociations commerciales entre industriels et distributeurs sont une préoccupation constante des pouvoirs publics qui sont déterminés à assurer la transparence et la loyauté des relations entre partenaires commerciaux. Le cadre juridique instauré par la loi de modernisation de l'économie (LME) est satisfaisant dans la mesure où il a donné des outils utiles pour favoriser un cadre stabilisé et équilibré dont ont besoin les opérateurs économiques. Dans le cadre d'une directive nationale d'orientation (DNO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un plan de contrôle des relations fournisseurs-distributeurs qui s'attache précisément à vérifier la régularité des pratiques au regard des dispositions du code de commerce. Depuis la constitution de la brigade de contrôle de la LME en 2009, les contrôles ont pu ainsi être intensifiés pour répondre au souhait du législateur de mieux encadrer les rapports unissant industriels et enseignes de la grande distribution. Ces contrôles ont permis d'auditer un nombre significatif de contrats commerciaux dont certaines clauses ont donné lieu au placement d'assignations sur le fondement du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Elles sont actuellement pendantes devant les juridictions civiles. Le contentieux n'est cependant pas le seul moyen d'aboutir à une pacification des rapports commerciaux et le Gouvernement se montre donc très attentif à la promotion des bonnes pratiques, qui constituent un volet à part entière de son action visant à favoriser la loyauté des relations entre les entreprises. C'est, en effet, la condition de la mise en place d'une concurrence véritable au profit du consommateur. À ce titre, le ministre a favorisé la signature d'un engagement de bonnes pratiques le 5 octobre 2010 souscrit par la plupart des distributeurs dans les domaines des stocks déportés, des pénalités de retard et de garantie de marge. Cet engagement constitue une avancée indéniable. La commission d'examen des pratiques commerciales, en tant qu'instance consultative placée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rend des avis et formule des recommandations sur les pratiques commerciales et contrats conclus entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Elle a pu ainsi obtenir un accord des représentants des fournisseurs et distributeurs présents aux réunions de septembre et octobre 2010 des « mardis de la LME », sur des bonnes pratiques en matière de logistique, de prix, de nouveaux instruments promotionnels et de convention unique. Ainsi donc, deux politiques complémentaires peuvent être menées de front en matière de lutte contre des pratiques déloyales pour parvenir à des relations commerciales aussi équilibrées que souhaitable entre opérateurs économiques.
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