Yannick Favennec
Question N° 20557 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur son souhait que la représentation nationale, et en particulier la majorité qui a voté la loi du 21 août 2003, puisse être associée au nouveau rendez-vous sur les retraites et informée de l'état des concertations avec les partenaires sociaux. En effet, il a pris connaissance du rapport du Gouvernement, adressé aux parlementaires, fin 2007, en application de la loi de 2003, qui montre le chemin déjà parcouru et celui qui reste à faire pour garantir durablement l'équilibre financier du système par répartition. Il a pris également bonne note de l'engagement, formulé à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale et confirmé à plusieurs reprises depuis, à maintenir le pouvoir d'achat des retraités et à lui donner, compte tenu de la reprise de l'inflation, un coup de pouce dès 2008. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats des entretiens, ainsi que la méthode retenue par le Gouvernement pour faire en sorte que cette concertation permette à l'ensemble des partenaires sociaux d'exprimer leur point de vue et de faire valoir leurs propositions.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au financement des retraites. Tout d'abord, les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnelles ont été conviés, par le ministre en charge du travail à une première série de réunions bilatérales sur les retraites. Suite à la première réunion, tenue le 12 avril 2010, une série de réunions thématiques a été lancée sur des sujets convenus en commun : la pénibilité, l'emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes de retraite. Les responsables des principaux partis politiques ont également été invités à faire connaître leurs propositions. Nourri de cette première phase de concertation, le document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites a été transmis le 16 mai 2010 aux partenaires sociaux. Il a servi de base à une deuxième phase de concertation qui a débuté le 18 mai 2010. Sur la base de l'ensemble de ces concertations, le Gouvernement a présenté le 16 juin 2010 son projet de réforme. L'avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 18 juin 2010. Le dialogue s'est poursuivi avant et pendant le passage du texte à l'Assemblée nationale, avec les syndicats et les députés. À l'Assemblée nationale, les mesures de prévention et de compensation de la pénibilité ont été renforcées. Le résultat de ce travail très étroit avec la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale a permis de tripler, de 10 000 à 30 000, le nombre de salariés qui partiront chaque année avec une retraite à taux plein à 60 ans, parce qu'ils ont eu un travail pénible. Au Sénat, dès le passage du texte devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement a accepté plusieurs propositions du rapporteur, Dominique Leclerc, pour doubler le nombre de travailleurs handicapés qui bénéficient d'un départ à la retraite anticipé, et pour que la réforme ne pénalise pas les chômeurs proches de la retraite et les bénéficiaires des préretraites amiante, Le débat parlementaire s'est déroulé sur 30 jours : 10 jours pour l'Assemblée nationale (3 jours en commission des affaires sociales et 7 jours en séance publique) et 20 jours pour le Sénat (5 jours en commission des affaires sociales et 15 jours en séance publique). Il s'agit là d'un débat particulièrement long, tout à fait justifié par l'importance du sujet. Ce temps de débat a ainsi permis à la représentation nationale d'examiner très complètement le projet de loi. Cette réforme visait à rétablir l'équilibre des régimes de retraite en 2018 et à assurer notre système par répartition ainsi que de maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs ; ce n'est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c'est aussi une réforme pour plus de protection et plus de solidarité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la réforme des retraites, qui s'est traduite par l'adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a permis de garantir la sauvegarde de nos régimes de retraite par répartition. Cette loi garantit donc désormais le retour à l'équilibre de ces régimes à compter de 2018 et le maintien de cette situation au-delà de 2020.
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