Yannick Favennec
Question N° 99300 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er février 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur la prochaine mise en place de l'éco-redevance visant le transport de marchandises, plus particulièrement dans la région Pays-de-la-Loire. En effet, cette éco-redevance risque de pénaliser lourdement les entreprises mayennaises en raison de leurs positions géographiques excentrées. Par ailleurs, ces entreprises ont dû faire face à la crise économique et sont toujours dans des situations financières fragiles. Compte tenu des ces éléments, il lui demande quelles réponses pourraient être apportées aux entreprises concernées.
Réponse émise le 12 avril 2011
La loi n° 2009-367 du 9 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, a prévu des mesures d'atténuation des effets de l'écoredevance dans les régions dans lesquelles l'écoredevance pourrait avoir les plus forts impacts économiques. La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2008 de finances initiale pour 2009, puis la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ont traduit ceci par un abattement de 25 % du taux de la taxe dans les régions comportant un département situé dans le décile des départements les plus périphériques, au sein de l'espace européen. La région des Pays de la Loire ne répond pas à ce critère inscrit dans la loi. De plus, les études économiques évaluent à environ 2,2 % l'augmentation des coûts de transport pour cette région, inférieure à la moyenne nationale de 2,6 %. La protection des sociétés de transport passe aussi par la mise en place de la répercussion de l'écotaxe en pied de facture. Cette obligation prévue par décret devrait permettre de neutraliser l'effet de l'écotaxe sur la rentabilité des sociétés de transport lors de sa mise en oeuvre.
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