Yannick Favennec
Question N° 103519 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois, a de graves conséquences pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les agriculteurs qui se retrouvent aujourd'hui confrontés à une situation très difficile. En effet, nombre d'entre eux ont vu leurs projets stoppés brutalement alors qu'ils étaient quasiment aboutis. La FNSEA et les jeunes agriculteurs n'admettent pas ce traitement qu'ils considèrent comme injuste et souhaitent voir la situation se rétablir de façon durable avec des règles stables et cohérentes. Ayant participé à la concertation demandée par le Premier ministre, ils revendiquent pour l'agriculture une place ambitieuse pour la réalisation du schéma national de développement des énergies renouvelables, voulue par le Grenelle de l'environnement. Dans le droit fil du plan « Barnier », en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles, les agriculteurs en font également un atout de l'amélioration de leur compétitivité, notamment vis-à-vis de l'Allemagne. Le photovoltaïque permet en effet de valoriser les toitures du parc des bâtiments agricoles, constamment modernisés. C'est pourquoi, en premier lieu, les organisations professionnelles agricoles demandent un traitement favorable pour les agriculteurs dont les projets sont actuellement bloqués ainsi que la création d'une commission de rattrapage spécifique à l'agriculture. Elles souhaitent également la mise en place d'un plan sur dix ans de développement du photovoltaïque en agriculture, avec des tarifs de rachat tenant compte des spécificités de la production agricole et de la modernisation de ses bâtiments. Pour tenir compte des gains en productivité de la filière photovoltaïque, les représentants des agriculteurs demandent qu'il leur soit attribué un plafonnement annuel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) plutôt qu'une limite de puissance. Enfin, il souhaitent une réglementation stricte interdisant le photovoltaïque au sol sur les terres à vocation agricoles, afin de ne pas en rajouter aux 80 000 hectares artificialisés chaque année et éviter la flambée des prix des terres dans certaines régions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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