Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Elle fait actuellement l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Cette formation est, depuis 1987, assurée en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisant pour atteindre la classification au...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes formulées par plusieurs associations quant au droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. Suite à plusieurs sollicitations des parlementaires, elle a f...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies notamment dans le département de la Mayenne. En effet, les responsables craignent que le programme européen d'aide aux plus démunis (PE...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le pouvoir d'achat des retraités et sur les conséquences du décalage entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation, qui sert de base à la revalorisation des pensions, et l'augmentation des dépenses contraintes ou pré engagées. En effet, les dépenses contraintes augmentent beauc...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'ordonnance modifiant les articles L. 243-1 et L. 243- du code rural. En effet, les dentistes équins ou techniciens dentaires équins risquent d'être directement concernés par ce projet, car leur activité ne constitue pas un ac...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie dits lecteurs de glycémie inscrits au chapitre 1er du titre 1er de la liste des prod...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition faite le 18 février 2010 par le comité interministériel de la sécurité routière d'instituer à partir de 2012 un contrôle de tous les cyclomoteurs. Cette mesure inquiète les collectionneurs et ama...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. financement

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du nouveau barème de calcul de la participation éco-emballage, pour les chocolatiers. Ce nouveau barème évolue de façon très significative et s'applique désormais aux produits tels que les chocolats, dès lors qu'ils disposent d'un emballage unitai...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; panneaux photovoltaïques. fabrication. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pour la filière photovoltaïque de la parution du décret du 9 décembre 2010. En effet, les mesures prises mettent en péril des entreprises indépendantes avec des effets importantes sur l'emploi, et en particulier celles qui se sont engagées de mani...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales ...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous l...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance r...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, le remboursement de la sécurité sociale devrait passer de 65 % à 60 % à partir du 15 avril 2011. Un appareil aud...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. protection

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les abus et les risques de dérives de la publicité comportementale. En effet, les habitudes de la totalité des Français sont traquées sur la toile, et les données qui résultent de ce ciblage sont ensuite utilisées par les marques pour proposer des messages...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; contrôle

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de liquidation judiciaire et sur le rôle du mandataire judiciaire dans le déroulement de la liquidation. Il lui cite en particulier le cas d'un agriculteur, qui après avoir déposé plainte contre ses associés pour détournement de fonds et abus de bien social, doit faire face...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certains propriétaires quant aux conséquences, en termes de nuisances sonores et visuelles, mais également de dévalorisation de leur bien immobilier, des implantations, dans leur environnement proche, d'éoliennes pour particuliers de moins de...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les kinésithérapeutes, quant à l'avenir de leur profession. En effet ceux-ci souhaitent voir leur profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévit...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations de nombreux Français quant au bilan financier du plan de sauvetage des banques voté fin 2008 et sur la nécessité de faire le point pour chaque établissement bancaire, des sommes prêtées, ainsi que du montant des sommes aujourd'hui remboursées. Il lui demande ses intenti...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; indemnisation. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret du 23 décembre 2010 qui modifie certaines règles de calcul des majorations accidents du travail et maladies professionnelles M2 (majoration pour charges générales) et M3 (majoration pour charges spécifiques). Cette modification conduit en effet à faire supporter pour mo...