Yannick Favennec
Question N° 111959 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 juin 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie dits lecteurs de glycémie inscrits au chapitre 1er du titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En effet, la limitation du remboursement à 200 bandelettes par an pour les diabétiques de type 2 semble contredire les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) qui affirme que les tests d'auto-surveillance glycémique doivent être au minimum pour les diabétiques de type 2 non insulino-traités de deux par jour à deux par semaine suivant le traitement. Le contrôle glycémique étant un élément primordial dans le suivi du traitement du diabète, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des personnes diabétiques.
Réponse émise le 9 août 2011
L'attention de la secrétaire d'État chargée de la santé est appelée sur les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées par certains patients diabétiques dans le cadre des tests d'autosurveillance du taux de glycémie. Le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions de personnes dont les trois quarts sont non insulino-requérants et près d'un milliard de bandelettes d'autosurveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes) en forte croissance ces dernières années. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations (LPP), pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS), l'assurance maladie et les associations de patients, et afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifié de bandelettes, de nouvelles dispositions réglementaires modifient les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement, elles sont désormais remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an. Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. La ministre souhaite donc rassurer les patients diabétiques et je tiens à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la Haute Autorité de santé sur ce sujet et en concertation notamment avec l'Association française des diabétiques (AFD) ne constituent ni un déremboursement, ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique.
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