Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des conciliateurs de justice concernant leur responsabilité civile « professionnelle » et la reconnaissance par le ministère de la justice du lien de subordination du fait de leur prestation de serment. En effet, ils considèrent que les conséquences financières de leu...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Ce plan a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme un...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 100 000 salariés de l'aide à domicile en milieu rural qui seront désormais moins bien indemnisés de leurs déplacements. En effet, à la suite de la validation d'une nouvelle convention collective qui s'appliquera à toute la branche, les avantages obtenus, à juste titre, au fil des...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. Le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Il offre en effet une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel choisissant d'être porté de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. C...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. En 2006, le Parlement a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éduc...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicales des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la conc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sensibilisation au monde de l'entreprise

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des Français face à l'économie. En effet, un récent sondage TNS Sofres, réalisé à l'occasion des Journées de l'économie, pointe les lacunes des Français en matière d'économie. Alors que la réforme des retraites vient d'être votée au Parlement, seuls 38 % de...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à c...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications portées par la FNACA. L'association d'anciens combattants d'Afrique du nord souhaite que la retraite du combattant puisse atteindre l'indice 48 en 2012 conformément aux engagements du Président de la République. Elle souhaite également que l'allocation différentielle de...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger arrivés après le 10 juin 2004 et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; clercs de notaires ; carrière. dialogue social. réforme

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des salariés du notariat de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne, concernant les conséquences, sur le rôle du comité mixte départemental, de la modification de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. En effet, un dialogu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés illettrés. En effet, 8 % des personnes qui travaillent ne maîtrisent pas bien le calcul, l'écriture ou la lecture, alors qu'elles ont été scolarisées. Pour ces personnes, ce handicap empêche toute évolution de carrière ou de reclassement. Le nombre de personnes illettrée...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011. En effet, il lui cite le cas d'une famille habitant en zone rurale, dont la fille âgée de 9 ans est diabétique. Ils doivent conduire leur enfant pour des soins, une fois par trimestre à Angers. Il n'existe pas de centre disposant de pompes à...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui peut être accordée, sous certaines conditions, à des étrangers titulaires d'un permis de séjour, mais n'ayant jamais travaillé en France, dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux tireurs sportifs, collectionneurs ou encore chasseurs qui détiennent des armes à feu en vue d'exercer leur passion ou leur loisir. Cette population est déjà étroitement contrôlée par un ensemble complexe de règ...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues en France, et plus particulièrement en Mayenne. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent...