Yannick Favennec
Question N° 124003 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession aurait pour conséquence d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, il souhaite également attirer son attention sur le projet de modification du statut du FACÉ et lui demande si le nouveau cadre garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces questions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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