Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; calcul. bénéficiaires du RSA

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'attribution du RSA sur la prime pour l'emploi. En effet, le complément d'activité du revenu de solidarité active est déduit du montant de la prime pour l'emploi. Toutefois, compte tenu de la situation financière dans laquelle se trouvent les personnes concernées, en r...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson qui touche 150 000 familles en France. Cette maladie étant à la fois mal connue et mal traitée, l'association France Parkinson souhaite qu'un plan national soit mis en place, à l'instar de ce qui a été fait pour d'autres maladies. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs débutants. En raison de la réforme des enseignants, l'année en alternance qui existait auparavant a été supprimée et, pour la première fois, des « stagiaires » ont commencé à plein temps devant leurs élèves, en septembre. Début novembre, il ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des nouvelles dispositions en matière de sécurité incendie et des normes d'accessibilité par le se...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économi...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles sont confrontés les créateurs ou repreneurs de PME dans leurs relations avec les établissements bancaires. La pratique montre que, lors du traitement d'une demande de financement, les agences bancaires ne motivent pas systématiquement leurs décisions de refus. Ce...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation des équipements sous pression, dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le secteur médical, la distribution, les cuisines industrielles, etc. ne rép...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes ayant subi une ablation suite à un cancer du sein. Les prix de vente de ces prothèses varient entre 85 euros et 190 euros selon les modèles. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an, sauf u...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le Gouvernement pour remédier au non-respect de certaines obligations légales qui freine l'accès au logement de nombreux Français souhaitant être locataires. En effet, selon une enquête menée par l'association UFC-Que choisir de la Mayenne v...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences pour les instituts de beauté du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit la pratique des techniques de lyse adipocytaire. En effet, ce type de traitement amincissant représente une part non négligeable de l'activité des i...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; clercs de notaires ; carrière. dialogue social. réforme

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des salariés du notariat de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne, concernant les conséquences, sur le rôle du comité mixte départemental, de la modification de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. En effet, un dialogu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République s'est engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Pour le monde combattant, très attaché à ce dispositif, il est ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; indemnisation. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le mode de calcul d'éligibilité et d'indemnisation des calamités agricoles. En effet, pour prétendre à une indemnisation, sur la base du barème départemental des calamités agricoles, les pertes fourragères (prairies temporaires, permanen...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères utilisés pour le calcul de la revalorisation des pensions de retraites dans le projet de réforme des retraites. En effet depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue au 1er avril sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Ces communes accueillent les demandes d'habitants hors commune et l'afflux important de demandeurs non résidents (souvent plus de 50 %) a pour con...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; sécurité. coût. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par l'arrêté du 5 février 2007 concernant la mise en place du dispositif de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) et d'espace public (PA). Les communes louent leurs salles pour des manifestations (associations, écol...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre l'alcoolisme ; revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des associations qui luttent contre l'alcoolisme. Lors de son congrès national, la fédération des amis de la santé a indiqué une augmentation de malades alcooliques en période de crise économique et un manque de moyens matériel...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. revendications

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés et incertitudes auxquelles sont actuellement confrontés les buralistes. Ceux-ci jouent un rôle important au sein de nos territoires, tant en termes de maintien du dynamisme économique, que d'animation, en particulier dans les territoires ruraux. La France compte près de 28 ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. coût

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations de l'association sauvegarde retraites concernant le décret du 26 décembre 2005 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et qui donne à cette caisse la compétence de négocier des...