Yannick Favennec
Question N° 118273 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Ces communes accueillent les demandes d'habitants hors commune et l'afflux important de demandeurs non résidents (souvent plus de 50 %) a pour conséquence une charge de travail plus importante. Le projet de mise en oeuvre de la carte nationale d'identité électronique va accentuer ce problème et l'indemnisation versée aux communes est basée sur un volume de 30 % alors que les demandes extérieures à la commune représentent le plus souvent la majorité des demandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réviser les critères de l'indemnisation accordée pour l'ajuster au véritable volume d'activité engendré par le traitement des dossiers des non-résidents et pour compenser les frais supporté par les communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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