Yannick Favennec
Question N° 114980 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par l'arrêté du 5 février 2007 concernant la mise en place du dispositif de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) et d'espace public (PA). Les communes louent leurs salles pour des manifestations (associations, écoles, spectacles, conférences) ou pour des évènements familiaux. La réglementation concernant ces établissements recevant du public et autres établissements de plein air, définit le service de sécurité que l'organisateur est tenu de mettre en place en fonction, à la fois du type et classement d'établissement, de l'utilisation ou non de l'espace scénique et du nombre de personnes participant à la manifestation. Or la mise en place du service de sécurité exige la présence de personnes désignées par l'organisateur ou d'un ou plusieurs SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personnes). La formation des personnes désignées par l'organisateur nécessite de faire appel à un cabinet agréé. Quant aux sommes facturées pour l'intervention du SSIAP, elles sont relativement importantes pour des particuliers ou des petites associations. Ces dispositifs étant coûteux pour les organisateurs de manifestations, les petites associations, mais également pour les petites communes rurales, il lui demande si des assouplissements pourraient être envisagés pour ne pas décourager les organisateurs de manifestations, et en particulier, les bénévoles qui contribuent largement à l'animation dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 20 septembre 2011
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle que le service de sécurité incendie, prescrit par l'article L. 14 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié, relatif aux mesures de sécurité contre l'incendie applicables aux établissements recevant du public classés en type L, est fonction de la nature de l'activité et de l'effectif public admissible. Cet article permet des assouplissements, notamment par l'intégration, dans le service de sécurité des plus petits établissements, d'employés ayant suivi une formation de sécurité incendie. Les cas évoqués par M. Yannick Favennec sont par conséquent pris en compte par la règlementation. Toute nouvelle atténuation n'est pas envisagée, eu égard aux installations techniques des espaces scéniques, lesquels sont en particulier visés par la surveillance du service de sécurité incendie ou du service de représentation. Enfin, s'agissant des établissements du type « Plein air » (PA), assujettis à l'arrêté du 6 janvier 1983 modifié, ces derniers ont été conçus pour accueillir des activités sportives (stades, piscines, patinoires, hippodromes, etc.) en plein air. En conséquence, l'organisation d'une activité de type L (spectacles, réunions, conférences) dans ces enceintes à l'air libre, n'impose pas l'application stricte des dispositions du type L de l'arrêté susmentionné.
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