Yannick Favennec
Question N° 112903 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le mode de calcul d'éligibilité et d'indemnisation des calamités agricoles. En effet, pour prétendre à une indemnisation, sur la base du barème départemental des calamités agricoles, les pertes fourragères (prairies temporaires, permanentes et maïs fourrager) théoriques de l'exploitation doivent représenter plus de 13 % du produit brut théorique de l'exploitation incluant les aides PAC individuelles. Ce mode de calcul corrige à la hausse ou à la baisse le montant des pertes calculées en comparant le taux de chargement de l'exploitation à celui de la petite région agricole où se situe l'exploitation. Ainsi, avec un taux de chargement inférieur à la normale, une exploitation extensive verra ses pertes minorées et pourra être exclue de l'indemnisation pour cause de non-atteinte du seuil réglementaire des 13 %. Il s'agit souvent d'agriculteurs ayant fait le choix, pour des raisons environnementales, mais également pour le bien-être animal, d'un système fourrager à base d'herbe. Le choix d'un système fourrager, qui est beaucoup plus soumis aux aléas du climat, a pour conséquence une extensification, qui agit sur le produit de l'exploitation. Le système fourrager avec plus de 75 % d'herbe influence également fortement le montant des DPU/ha par rapport aux exploitations conventionnelles, car le chargement est plus faible et il faut davantage de surface pour produire la référence laitière, au détriment des cultures de vente. Aussi, pour éviter ces situations qui défavorisent les exploitations les plus exposées en 2011 comme en 2010 aux conséquences de la sécheresse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du système de calcul pourrait être envisagée pour ne pas pénaliser mais au contraire favoriser les systèmes d'élevage extensifs.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La sécheresse exceptionnelle qui a sévi ce printemps en France risquait d'entraîner des conséquences dramatiques pour nos éleveurs du fait de son impact sur la quantité de fourrage disponible. Afin de l'éviter, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché en réunissant le 15 juin dernier le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet. À la date du 25 août, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire. Les premiers versements interviendront à partir du 15 septembre. À cet égard, le Président de la République a annoncé le 9 juin dernier, à l'occasion de son déplacement en Charente, que le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sera abondé dès cette année à hauteur de 200 Meuros pour permettre une avance sur les indemnisations des pertes dues à la sécheresse. La reconnaissance du caractère de calamité agricole pour des pertes de récolte sur cultures fourragères pour une zone sinistrée (communes, cantons, département) a lieu dès lors que le déficit fourrager sur la zone atteint 30 %. Le nombre théorique d'unités fourragères par équivalent vache laitière (UF/EVL) est plafonné à 3 000 UF/EVL sur la zone. Ces 3 000 UF/EVL sont considérées comme la ration moyenne en fourrages grossier d'un EVL. Si dans un département, la ration moyenne est supérieure à ces 3 000 UF/EVL, dans d'autres départements, ce plafond n'est pas atteint. Le régime des calamités agricoles étant un régime d'indemnisation forfaitaire, il n'est pas prévu de règles spécifiques en fonction des départements. Pour autant, la notion d'élevage intensif ou extensif, est bien prise en compte, puisque lorsque le taux de chargement de l'exploitation agricole est supérieur au taux de chargement de la petite région agricole dans laquelle se trouve l'exploitation, le dommage sur cultures fourragères peut être multiplié jusqu'à deux fois (exploitation intensive) ; a contrario, dans le cas d'une exploitation où le taux de chargement est inférieur au taux de chargement de la petite région agricole dans laquelle se trouve l'exploitation, le dommage sur cultures fourragères est diminué, mais dans une limite qui ne peut dépasser 20 %. Il convient également de rappeler que, bien que les grandes cultures ne soient plus indemnisables par le Fonds national de gestion des risques en agriculture depuis le 31 mars 2009, les dommages sur cultures fourragères (maïs fourrager, sorgho fourrager notamment) restent prises en compte dans le calcul de l'éligibilité du dossier de l'exploitant dont les pertes sur cultures fourragères doivent atteindre au moins 13 % de son chiffre d'affaire (produit brut théorique). Par ailleurs, outre le dispositif des calamités agricoles, les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. Enfin, dans le cadre de la gestion des risques, le ministère chargé de l'agriculture travaille avec les compagnies d'assurances afin que celles-ci puissent proposer un produit d'assurance récolte pour des pertes de récoltes sur prairies, afin de mieux indemniser ce type de pertes par rapport au régime des calamités agricoles qui est un régime forfaitaire.
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