Yannick Favennec
Question N° 118330 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 20 septembre 2011

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des salariés du notariat de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne, concernant les conséquences, sur le rôle du comité mixte départemental, de la modification de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. En effet, un dialogue social s'était instauré au fil des années, au sein des études, ce qui avait permis aux clercs et employés d'obtenir certains avantages sociaux. Ils craignent que cette modification ne remette en cause le dialogue social au sein de la profession du notariat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette situation qui inquiète les salariés du notariat.

Retirée le 27 septembre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)