Yannick Favennec
Question N° 102907 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l'importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d'être dans l'incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d'être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de l'agglomération d'Ernée partiellement desservie par un réseau de gaz collectif propane. Les habitants d'un quartier d'habitat social de cette commune ont reçu des factures qui régularisent leur consommation de l'hiver et les montants sont, souvent, très importants. Le gaz propane étant exclu du tarif social, ils ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu'il n'y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux dont les ressources sont faibles ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce qui dispose qu'en principe les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, les prix de vente du propane sont libres et non réglementés. Les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction des coûts d'approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de leur stratégie commerciale. D'une façon générale, les prix du gaz propane suivent l'évolution des cours des produits pétroliers. Dans le contexte, il convient de recommander aux consommateurs de mettre en concurrence les différents fournisseurs de gaz propane de façon à obtenir d'eux les meilleurs prix de vente possibles. Il n'existe de tarif social de l'énergie que pour l'électricité et le gaz naturel. Toutefois, dans le prolongement du rapport Pelletier, remis au Gouvernement le 6 janvier 2010, une réflexion est conduite sur l'existence d'un chèque énergie qui serait versé aux personnes en situation de précarité pour les aider à acquitter leur facture énergétique, quelle que soit sa nature. Par ailleurs, pour aider les ménages à réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a créé un éco-prêt à taux zéro, qui permet d'emprunter sans intérêt jusqu'à 30 000 d'euros pour des travaux d'amélioration énergétique de son logement, et a lancé fin 2010 le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements « habiter mieux », qui vise à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Doté de 600 Meuros de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de 500 Meuros au titre des investissements d'avenir, il doit permettre d'ici à 2017 d'aider 300 000 propriétaires-occupants à financer des travaux de rénovation thermique de leur logement. Les fournisseurs d'énergie apporteront un soutien financier à hauteur de 250 millions sur la période 2011-2017, mais aussi leur aide et leur expertise en matière de repérage et d'accompagnement des ménages en situation de précarité. Enfin, au niveau départemental des « contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique » sont conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permet de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux.
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