Yannick Favennec
Question N° 99009 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des conciliateurs de justice concernant leur responsabilité civile « professionnelle » et la reconnaissance par le ministère de la justice du lien de subordination du fait de leur prestation de serment. En effet, ils considèrent que les conséquences financières de leur responsabilité civile « professionnelle » sont prises en charge par l'État lorsque, dans le cadre de leur mission, leur responsabilité est mise en cause. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet afin de répondre aux interrogations des conciliateurs de justice.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés tient à souligner l'importance qu'il accorde aux conciliateurs de justice dans l'institution judiciaire. Les mises en cause de conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont extrêmement rares car leur mission, qui consiste à entériner les accords obtenus entre les parties, n'est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision. La seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de l'État pourrait être engagée sur la base du fonctionnement défectueux du service de la justice supposerait qu'un conciliateur ait fait preuve d'une intention de nuire ou ait favorisé une partie. La responsabilité du conciliateur de justice pourrait par ailleurs être engagée s'il commettait une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il serait soumis aux règles de la responsabilité de droit commun et pourrait appeler l'État en garantie. Compte tenu de ces éléments, prendre une assurance complémentaire relève d'un choix personnel de la part des conciliateurs de justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.