Yannick Favennec
Question N° 105360 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux tireurs sportifs, collectionneurs ou encore chasseurs qui détiennent des armes à feu en vue d'exercer leur passion ou leur loisir. Cette population est déjà étroitement contrôlée par un ensemble complexe de règlements et ils craignent que la situation soit plus restrictive après l'adoption de la proposition de loi n° 2773 relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Ils considèrent que la détention légale et encadrée d'armes destinées au tir sportif, qu'il soit de loisir ou de compétition, ou à la chasse est la manière la plus sûre de garantir leur entreposage et leur usage raisonné en toute sécurité. En particulier, la formation assurée par l'encadrement technique, au sein des sociétés de tir, doit garantir une utilisation dans le respect de la sécurité de chacun. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Lors de son discours devant les principaux acteurs de la sécurité etde la chaîne pénale, le 28 mai 2009, le Président de la République a demandé que soit engagée une réflexion sur les améliorations à apporter à la réglementation des armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du 1er semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. Parallèlement, les travaux menés par la mission d'information de l'Assemblée nationale ont abouti au dépôt d'uneproposition de loi présentée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux relative à un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Elle reprend l'objectif de simplification du cadre juridique applicable aux détenteurs légaux d'armes à feu, en réduisant de 8 à 4 le nombre de catégories de la classification des armes. Ce texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier, puis transmis au Sénat pour examen. Une autre proposition de loi a été déposée par les Sénateurs Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes. Ces deux textes devraient être examinés par le Sénat dans les prochaines semaines. Au-delà du passage aux quatre catégories européennes, l'objectif de cette réforme est d'une part, de mieux contrôler la circulation des armes et de mieux lutter contre les trafics et d'autre part, de simplifier l'architecture juridique des textes qui régissent l'acquisition et la détention d'armes, tout en garantissant le droit à acquérir et à détenir des armes par les détenteurs légaux (tireurs sportifs, chasseurs, collectionneurs...). Dans le cadre des discussions parlementaires, le ministre de l'intérieur sera attentif à ce que les futures dispositions législatives n'entraînent pas de contraintes supplémentaires pour les détenteurs légaux, chasseurs et tireurs sportifs, tout en prenant en compte les impératifs de sécurité publique.
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