Yannick Favennec
Question N° 107718 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du nouveau barème de calcul de la participation éco-emballage, pour les chocolatiers. Ce nouveau barème évolue de façon très significative et s'applique désormais aux produits tels que les chocolats, dès lors qu'ils disposent d'un emballage unitaire, quels que soient leur poids et leur taille. Chaque chocolat emballé sera taxé à hauteur de 0,0074 centime d'euro, ce qui représente, pour une production journalière de 500 000 chocolats, un manque à gagner de 3 700 euros par jour, soit une hausse de 502 %. De plus, le barème évolue également en fonction des matériaux utilisés dans les emballages : c'est ainsi que la contribution sur l'aluminium augmente de 77 % et s'applique aux mêmes emballages individuels. Compte tenu de cette situation il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour limiter les conséquences de ce nouveau barème, pour les chocolatiers français.
Réponse émise le 9 août 2011
Le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers, fixé par arrêté du 12 novembre 2010, définit les principes généraux du barème dit « amont », qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés. Ce barème amont, qui découle du principe « pollueur-payeur », ne doit pas introduire de discriminations entre les personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement et entre les matériaux d'emballages. Il doit refléter les différences de coûts de gestion des matériaux d'emballages et tenir compte de leur contribution respective à l'atteinte de l'objectif de recyclage matière et organique de 75 % défini par le Grenelle de l'environnement. En outre, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ce barème amont doit également proposer une modulation tenant compte de l'écoconception des emballages ménagers. La structure du barème amont repose ainsi en particulier sur des contributions au poids et à l'unité des emballages et incite, matériau par matériau, à une réduction du poids des emballages et à une diminution du suremballage. Par ailleurs, ce barème amont doit garantir un niveau de recettes compatible avec les missions définies dans le cadre du cahier des charges précité, et notamment celles à destination des collectivités territoriales. Ce financement doit en particulier couvrir, de manière consolidée entre tous les titulaires d'un agrément de la filière des emballages ménagers, les coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé des emballages ménagers au plus tard fin 2012, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Conforme aux principes rappelés précédemment, le nouveau barème amont des sociétés agréées Écoemballages et Adelphe est la condition de la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement dédiés à la filière des emballages ménagers. Enfin, pour mémoire, une contribution de 0,0074 centime par emballage pour une production de 500 000 chocolats représenterait un manque à gagner de 37 euros et non de 3 700 euros.
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