Questions écrites d'Yannick Favennec

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des ménages face aux crédits immobiliers. En effet, il lui fait part des difficultés constatées sur le marché immobilier. Celles-ci rendent la revente des biens moins évidente et ont de graves conséquences pour les propriétaires. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en place des mesures spécifiques d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; acomptes provisionnels. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour les professions libérales de l'impossibilité qui leur est faite de moduler d'une année sur l'autre les cotisations provisionnelles de l'URSSAF. En effet les professions libérales cotisent en fonction des revenus obtenus au cours de l'avant dernière année d'activité. Toutefoi...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévue par la loi de finances pour 2011. Bien que ces mesures soient en partie imposées par des impératifs budgétaires, elles risquent de diminuer la qualité de l'enseignement et de prov...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreuses associations qui sont confrontées à des demandes d'assistance alimentaire de plus en plus importantes et à une baisse croissante des aides. Face à la menace de suppression qui pèse sur les dotations européennes...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un décret, entré en application le 1er septembre dernier, qui interdit les stages qui ne font pas partie d'un cursus pédagogique. Si l'objectif de ce décret est parfaitement louable (éviter que les étudiants se fassent exploiter par des employeurs peu scrupuleux et empêcher les inscripti...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés liées à l'attribution de nouveaux pass foncier. En effet, l'annonce de ce dispositif avait suscité beaucoup d'espoir pour les primo-accédants de condition modeste. Or de nombreux centres d'information sur le logement (CIL) expriment des préoccupations face à l'évolution cro...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des dispositions de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat visant à faciliter l'engagement des salariés au sein du monde associatif. En effet, l'article 2 de la loi susmentionnée ouvre la possibilité de mutualiser au sein des entreprises qui le souhaitent ...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à la provenance des viandes servies dans la restauration collective. En effet, les cahiers des charges des collectivités privilégient les viandes d'importation qui sont plus économiques, au détriment des viandes produites...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, et reconnues à ce titre, comme anciens combattants, par l'article 123 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice du la c...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; rapport. propositions

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des pratiques tarifaires bancaires. En effet, le rapport de Georges Pauget et d'Emmanuel Constans sur la tarification des services bancaires a émis une trentaine de recommandations dont quelques unes ont déjà été remarquées. Cependant, se pose la question de cette exception fra...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat,...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement envisage d'abroger l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. Ces droits, d'un montant de 8,84 euros par dossier, abon...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine face à la dégradation de leur situation économique due, selon la profession, aux conséquences des différents plans « médicaments ». Les pharmaciens doivent, maintenant, « faire vivre » leur officine avec une marge de 21 % sur les médicaments ce qui est insuffisant. ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation par la population des défibrillateurs automatisés. En effet, actuellement, en France, environ 35 000 défibrillateurs cardiaques externes sont installés. Un chiffre qui a explosé si on le compare aux 9 000 appareils seulement disponibles en 2005. Ces défibrillateurs désormais installés dans des ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; redevance. collecte. perspectives

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la collecte des droits d'auteur par la Commission européenne. En effet, celle-ci fera des propositions courant 2011 pour rendre le système de gestion collective des droits d'auteur, par des organismes, comme la SACEM en France, plus transparent et plus européen. C'est pourqu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des artisans bouchers de la Mayenne concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Les dispositions prises ayant été particulièrement efficaces, les artisans bouchers estiment maintenant nécessaire de revoir d...

Thèmes : mort ; réglementation ; opérations funéraires. surveillance

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'une délégation de compétence du maire dans le cadre de la police des funérailles et des cimetières, au regard des dispositions de l'article L. 2212-14 du code général des collectivités territoriales. En effet, ce texte précise que, afin d'assurer l'exécu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'annonce du report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La prochaine revalorisation de l'AAH ne serait donc que de 3 % au lieu de 4,5 % prévus. Cette annonce a suscité les plus vives inquiétudes des associations de défense des droits des personnes hand...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la demi-part supplémentaire attribuée aux titulaires de la carte du combattant en matière d'imposition. En effet, les intéressés, dont la conjointe est invalide et bénéficie d'une demi-part à ce titre, n'ont pas la possibilité de cumuler la demi-part à laquelle ils aura...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le danger qui pèse sur les associations au regard de la l'augmentation de la rémunération équitable perçue par la Spre. En effet, cet organisme, qui a confié à la Sacem le soin de gérer pour elle ses activités, est chargé de percevoir et de redistribuer les sommes dues aux artistes qui interprètent...