Yannick Favennec
Question N° 93364 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat, et dans bien d'autres domaines. Il semblerait qu'aujourd'hui la réforme statutaire que les ingénieurs appellent de leurs voeux n'aboutisse pas. Ce statut pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter fonctions publiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin de répondre aux souhaits des ingénieurs des travaux publics de l'État.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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