Yannick Favennec
Question N° 96824 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreuses associations qui sont confrontées à des demandes d'assistance alimentaire de plus en plus importantes et à une baisse croissante des aides. Face à la menace de suppression qui pèse sur les dotations européennes, ces associations, dont les Restos du coeur pour qui 20 % du budget repose sur le programme européen d'aide aux plus démunis, s'inquiètent de cette situation qui mettrait en péril leur existence. Pourtant, le traité de Rome, dans sa version consolidée du 24 décembre 2002, indique en son article 33 que tout État membre de la Communauté européenne doit répondre aux besoins vitaux de ses résidents, qui inclut le besoin de s'alimenter. Le même texte expose les objectifs de la politique agricole commune (PAC) qui sont notamment de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs (art. 32 et art. 33). Or les personnes en situation de précarité ou d'exclusion font partie des consommateurs mais ne peuvent avoir accès aux denrées alimentaires sur le marché à des prix raisonnables au regard de leurs moyens financiers. C'est pourquoi il souhaite savoir si, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, qui vise à réduire les surplus agricoles, il envisage de défendre le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis à son juste niveau.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'accès à une alimentation de qualité en quantité suffisante pour l'ensemble de la population française fait partie des priorités d'action du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce sujet constitue l'un des axes du programme national pour l'alimentation, prévu par la loi n° 874-2010 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Dans ce programme, une attention particulière est portée aux personnes les plus démunies et à l'alimentation en situation précaire. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire gère et soutient le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) depuis sa création en 1987. Ce programme fait l'objet de discussions communautaires en vue d'une amélioration du dispositif. La France s'est associée à la Commission européenne pour défendre le PEAD 2009, objet d'un contentieux initié par les autorités allemandes. Parallèlement à l'action du Gouvernement pour assurer la pérennité du programme, une réforme est en cours qui prévoit l'habilitation des associations qui souhaitent recevoir des contributions publiques pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. Cette réforme confirme la volonté de la France d'adapter plus finement l'offre de produits proposés aux associations caritatives dans le cadre du PEAD aux besoins des usagers, permettant ainsi de répondre aux observations du rapport de la Cour des comptes européenne de 2009 sur le PEAD.
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