Yannick Favennec
Question N° 97191 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la collecte des droits d'auteur par la Commission européenne. En effet, celle-ci fera des propositions courant 2011 pour rendre le système de gestion collective des droits d'auteur, par des organismes, comme la SACEM en France, plus transparent et plus européen. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique qu'elle est la position officielle de la France face à ce projet et si cette réforme à venir aura une incidence sur le montant de la redevance que versent les associations à l'organisme collecteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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