Yannick Favennec
Question N° 82530 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juin 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la demi-part supplémentaire attribuée aux titulaires de la carte du combattant en matière d'imposition. En effet, les intéressés, dont la conjointe est invalide et bénéficie d'une demi-part à ce titre, n'ont pas la possibilité de cumuler la demi-part à laquelle ils auraient pu prétendre en tant qu'anciens combattants. Cette mesure est d'autant plus difficile à accepter qu'un couple de deux personnes invalides peut, quant à lui, bénéficier du cumul, c'est-à-dire d'une part supplémentaire. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour remédier à cette injustice envers les anciens combattants.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge, ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. C'est également pour cette raison que l'avantage de quotient familial dont bénéficie un ancien combattant marié s'applique au niveau de son foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si son conjoint est lui-même titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
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