Yannick Favennec
Question N° 84839 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession est confrontée à la concurrence des voitures de grande remise. En effet, la loi du 2 juillet 2009 a libéralisé le régime des voitures de grande remise et ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement leur font craindre une déréglementation de la profession, ce qui aurait des conséquences sur la pérennité des entreprises dont la présence est indispensable dans les territoires ruraux. C'est pourquoi la Fédération des artisans du taxi demande que soit menée une négociation globale concernant le transport de moins de dix personnes. Il lui demande ses intentions pour répondre aux inquiétudes de cette profession.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009, institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, celui des voitures avec chauffeur, qui se substitue aux dispositions relatives aux voitures de grande remise. Ce dispositif est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi très nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. Toutefois, pour répondre aux préoccupations des conducteurs de taxi, plusieurs démarches ont été entreprises. En premier lieu, la profession de chauffeur de tourisme a été subordonnée à des conditions comparables à celles de conducteur de taxi, comme la justification d'une carte professionnelle et le respect de conditions d'honorabilité. De même, les véhicules concernés sont soumis à un contrôle technique annuel et à des conditions d'aménagement intérieur et de confort. Ces mesures résultent des décrets d'application du 23 décembre 2009. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact réel sur la concurrence. Un travail est en cours de réalisation. Par ailleurs, un décret, après un avis favorable du Conseil d'État, est en cours de signature pour réglementer l'activité de transport de personnes par véhicules à deux ou trois roues. Ce nouveau dispositif se différencie également de l'activité de taxi en posant le principe d'une réservation préalable. Il subordonnera lui aussi les conducteurs de ces véhicules à la détention d'une carte professionnelle et au respect de conditions d'honorabilité. Enfin, ces véhicules seront soumis à une obligation d'entretien annuel et à une limitation d'ancienneté. Des mesures pénales ont d'ailleurs été prévues pour assurer l'effectivité des différentes réglementations. Ainsi, le décret précité en cours de signature permettra de sanctionner d'une contravention de 5e classe l'exercice illégal de l'activité de transport de personnes à véhicule à deux ou trois roues ou l'exercice illégal de l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur. Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personne est passé de 14 à 70, et que la compétence judiciaire de ces agents a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens. L'ensemble de ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi, en clarifiant les champs d'application des différents régimes juridiques et garantir ainsi la pérennité de l'activité de taxi. Il en sera rendu compte aux organisations professionnelles à l'occasion d'une concertation qui sera organisée dans le courant du mois de septembre.
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