Yannick Favennec
Question N° 66633 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération applicable aux apprentis intégrant un DCG ("diplôme de comptabilité et de gestion") par la voie de l'apprentissage. Il lui cite le cas d'un CFA de son département qui propose cette préparation en deux ans au diplôme de comptabilité et de gestion par la voie de l'apprentissage (équivalant L2 et L3). Le recrutement se fait auprès d'étudiants ayant suivi une première année de DCG (équivalent L1) sous statut étudiant ou ayant obtenu un BTS CGO ou un DUT GEA (bac + 2 donnant les dispenses des unités d'enseignement du DCG première année). L'article D. 6222-30 du code du travail indique que l'apprenti doit être considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale, lorsque la durée de son contrat est réduite (L. 6222-8) par rapport à la durée du cycle de formation (L. 6222-7), comme ayant déjà accompli la durée différentielle. À la lecture de ces textes, il peut s'entendre qu'un apprenti, signant un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un DCG (diplôme donnant le grade de licence), doit être rémunéré selon les barèmes correspondant aux 2e et 3e années de contrat (soit 61 % et 78 % du SMIC lorsque l'apprenti est âgé de plus de 21 ans). Un document du réseau des CCI semble d'ailleurs aller en ce sens. Or la circulaire de la DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 semble donner une lecture différente de ces textes. En effet, bien que ne statuant que sur les diplômes universitaires (licence et master), la circulaire présente un tableau annexe indiquant des rémunérations correspondant à une deuxième année d'apprentissage alors que l'étudiant est inscrit dans la troisième année de son cycle de licence. Aussi, afin d'apporter un éclairage averti à ce débat qui préoccupe actuellement les apprentis et les maîtres d'apprentissage soucieux de répondre au mieux aux exigences des textes législatifs, il lui demande de bien vouloir préciser le niveau de rémunération attendu par un apprenti intégrant cette formation de DCG en apprentissage, après avoir suivi une première année de DCG sous statut étudiant et après avoir obtenu un BTS CGO ou un DUT GEA.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération applicable aux apprentis intégrant un diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). L'obtention du DCG est conditionné par le suivi d'une formation d'apprentissage de deux ans correspondant aux grades L. 2 et L. 3. L'accès à cette formation se fait soit après une première année au DCG en tant qu'étudiant (L. 1) soit après un brevet de technicien spécialisé en comptabilité et gestion des organisations (BTS CGO) ou un diplôme universitaire de technologie en gestion des entreprises et des administrations (DUT GEA) obtenu en deux ans. Pour ces deux dernières formations, les jeunes apprentis sont alors dispensés de la première année d'enseignement au DCG (L. 1), conformément à l'article L. 6222-8 du code du travail et entrent directement en apprentissage L. 2. Conformément à l'article L. 6222-7 du code de travail, « la durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle déformation qui fait l'objet du contrat ». Le salaire est déterminé en « pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage », conformément à l'article L. 6222-27 du code du travail. Par conséquent, les jeunes entrant en deuxième année du DCG seront rémunérés sur la base de la deuxième année de l'apprentissage, sans distinction entre les étudiants ayant bénéficié de la formation du DCG en L. 1 et ceux ayant obtenu un BTS CGO ou un DUT GEA. Cette règle n'est pas en contradiction avec la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale du travail, n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis. Plus particulièrement, l'annexe fait référence à la licence professionnelle qui s'effectue en un an d'apprentissage et qui ne concerne pas le DCG.
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