Yannick Favennec
Question N° 44835 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'organisation des élections prud'homales. Les mairies assurent la préparation et l'organisation des élections prud'homales et par conséquent, les maires et les personnels municipaux jouent un rôle majeur dans la préparation de ce scrutin professionnel. Les élus locaux et les services municipaux ont acquis une grande expérience en la matière et sont à même d'apporter les garanties nécessaires au bon déroulement des élections prud'homales. En revanche, cette mission apporte un surcroît de travail notable aux élus et aux services municipaux qui se traduit notamment par des heures supplémentaires et des retards dans le traitement des charges, déjà nombreuses, que les communes assument. C'est pourquoi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en compte des coûts réels de cette mission exercée par les communes pour le compte de l'État.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'organisation des élections prud'homales. Les mairies de France consacrent des moyens importants à l'organisation des élections prud'homales. En 2008, 9 441 mairies ont ainsi dû gérer au moins un bureau de vote, pour une fréquentation parfois très réduite et un taux de participation faible. Conscient des difficultés de moyens que l'organisation et le déroulement des élections prud'homales génèrent pour les communes, le Gouvernement avait introduit par décret des mesures de simplification du scrutin pour les élections de décembre 2008. Leur charge avait ainsi été allégée : centralisation de la constitution de la liste électorale, notamment par bureau de vote ; traitement centralisé de l'envoi des cartes d'électeurs ; mise en place d'outils en ligne pour faciliter les échanges concernant la liste électorale ; création d'un numéro vert d'appui aux services ; rédaction d'un guide destiné aux mairies ; formation des personnels, etc. Toutefois, malgré ces lourds investissements, la participation à ces élections a encore fortement reculé lors du dernier scrutin du 3 décembre 2008. À 25,65 %, elle a atteint son plus bas niveau en 30 ans. Au-delà même de l'organisation du scrutin et du coût que cela engendre, s'est posée donc la question de la légitimité de l'institution. Il est apparu dès lors indispensable d'engager une réflexion sur les enjeux et les conditions de la désignation des conseillers prud'hommes. M. Jacky Richard, Conseiller d'État, s'est vu confier en octobre 2009 cette mission. Son rapport sur « le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ? » a été remis au Gouvernement le 25 mai 2010. Y sont présentés trois scénarii d'évolution possible du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes : maintenir l'élection générale, en simplifiant les modalités de vote ou faire désigner les conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité ou, enfin, faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des délégués du personnel et de représentants des très petites entreprises. Prenant appui sur cette étude, la réflexion sur ce sujet est actuellement en cours.
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